Traduction de «that slovenia had made » (Anglais → Français) :

This means that there will be a time gap during which the bank will neither be partially sold on time as Slovenia had committed to, nor controlled by a trustee. The Commission's preliminary assessment indicates that a further delay of the sale unduly prolongs NLB's restructuring period.
Cela signifie qu'il y aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni vendue partiellement dans les temps, comme la Slovénie s'y était engagée, ni contrôlée par un mandataire; il ressort de l'examen préliminaire de la Commission qu'un report supplémentaire de la vente prolonge indûment la période de restructuration de NLB.

Finally, Grundtvig had a comparatively strong impact on improving educational opportunities for disadvantaged social groups: almost half the participants reported that their activities had made an impact in terms of targeting people with low skills or special needs and “hard to reach” groups.
Enfin, Grundtvig a eu une influence relativement forte sur l’amélioration des possibilités d’éducation pour les groupes sociaux défavorisés: près de la moitié des participants ont indiqué que leurs activités avaient fait sentir leurs effets en termes de ciblage des personnes peu qualifiées ou ayant des besoins particuliers et des groupes «difficilement accessibles».

Slovenia had agreed to address the problem and clean up the waste tyres, but the very slow rate of progress has led the Commission to call Slovenia before the Court of Justice.
La Slovénie avait accepté de s'attaquer au problème et d'évacuer les pneus usagés, mais l'extrême lenteur des progrès accomplis dans ce sens a conduit la Commission à traduire l'État membre devant la Cour de justice.

733 (1) Where an offender who is bound by a probation order becomes a resident of, or is convicted or discharged under section 730 of an offence including an offence under section 733.1 in, a territorial division other than the territorial division where the order was made, on the application of a probation officer, the court that made the order may, subject to subsection (1.1), transfer the order to a court in that other territorial division that would, having regard to the mode of trial of the offender, have had jurisdiction to make the order in that other territorial division if the offender had been tried and convicted there of the offence in respect of which the order was made, and the order may thereafter be dealt with and enforced by the court to which it is so transferred in all respects as if that court had made the order.
733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

It was very clear that we did not want a report on the constitutional question of his, and had made it public and had made it clear to the auditors — actually, at the one meeting we had with them on the report stage, we made it very clear that we didn't want — they started getting into that.
Il était très clair que nous ne voulions pas de rapport sur la question constitutionnelle. Nous avons dit publiquement et l'avons dit clairement aux vérificateurs — en fait, à la seule réunion que nous avons tenue avec eux sur l'étape du rapport, nous avons dit très clairement que nous ne voulions pas qu'ils commencent à se pencher là-dessus.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).
À l’autre extrémité de l’échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d’entre eux n’en avaient effectué aucun).

On agriculture, members agreed that Slovenia had made significant efforts in adopting and implementing the agricultural acquis in a relatively short time.
En ce qui concerne l'agriculture, les membres ont reconnu que la Slovénie avait déployé des efforts significatifs en adoptant et en mettant en oeuvre l'acquis dans un laps de temps relativement court.

RELATIONS WITH SLOVENIA The Council noted the information provided by the Italian Minister to the effect that the bilateral problems between Italy and Slovenia had not yet been resolved and that Italy was therefore unable to withdraw its reservation on the negotiating brief for a Europe Agreement with Slovenia.
RELATIONS AVEC LA SLOVENIE Le Conseil a pris note de l'information du Ministre italien que les problèmes bilatéraux entre l'Italie et la Slovénie n'avaient pas encore été résolus et que, de ce fait, l'Italie n'était pas en mesure de lever sa réserve sur le mandat de négociation pour un accord d'association européen avec la Slovénie.