Vertaling van "members agreed that slovenia had made " (Engels → Frans) :

Accordingly, in October 1999, the elements of a common EU asylum and immigration policy were agreed by the European Council in the Tampere Conclusions [1] which, together with the Action Plan which had been approved by the Council in Vienna in 1998 [2], now form the basis of a work programme for the Commission and the Member States that is being made operational in a «scoreboard» [3].
C'est pourquoi, en octobre 1999, les éléments d'une politique commune d'asile et d'immigration dans l'Union européenne ont été fixés dans les conclusions du Conseil européen de Tampere [1] qui, avec le plan d'action approuvé par le Conseil de Vienne en 1998 [2], constituent à présent la base d'un programme de travail de la Commission et des États membres, dont la mise en oeuvre est détaillée et contrôlée à l'aide d'un «tableau de bord» [3].

75% of the respondents agreed or strongly agreed that their project had made a positive impact on the quality of teaching, learning and curricula.
Ainsi, 75% des répondants ont marqué leur accord ou leur accord total avec le fait que leur projet a eu un impact positif sur la qualité de l’enseignement, de l’apprentissage et des programmes.

During statements by members the member for Laval East said that we had not spoken about the vast police offensive against criminal biker gangs when the previous day, the same day the police operation was carried out, the member for Berthier—Montcalm had made a statement on that very subject.
Par exemple, il a fallu rappeler à l'ordre la députée de Laval-Est qui, jeudi, lors des déclarations de députés, disait que nous n'étions pas intervenus sur la question de la vaste offensive policière contre les bandes de motards criminalisés, alors que la veille, le député de Berthier—Montcalm avait fait une intervention, la journée même où l'intervention policière s'est déroulée.

Slovenia had agreed to do this by 16 July 2009 at the latest.
La Slovénie devait respecter ses engagements pour le 16 juillet 2009 au plus tard.

At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).
À l’autre extrémité de l’échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d’entre eux n’en avaient effectué aucun).

Speaking of hypocrisy, I would suggest that if the impartial Ethics Commissioner who makes decisions about ethical conduct of the members of this House had made a choice the other way, there would be utter silence from that side of the House.
À propos d’hypocrisie, je dirais que, si la commissaire à l’éthique impartiale qui rend les décisions sur le caractère éthique de la conduite des députés avait pris la décision contraire, le silence régnerait de l’autre côté de la Chambre.

On agriculture, members agreed that Slovenia had made significant efforts in adopting and implementing the agricultural acquis in a relatively short time.
En ce qui concerne l'agriculture, les membres ont reconnu que la Slovénie avait déployé des efforts significatifs en adoptant et en mettant en oeuvre l'acquis dans un laps de temps relativement court.

That was the burden of the intervention of my colleague, to point out that not only had the member for Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière made the offensive gesture, but the member for Nepean—Carleton had made the same offensive gesture.
L'intervention de mon collègue visait justement à préciser que le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière avait fait un geste offensant et que le député de Nepean—Carleton avait fait exactement le même geste.

In his intervention, the hon. deputy House leader of the official opposition remarked that the hon. member for Portage Lisgar had made similar sardonic comments about the former chairman of Canada Post outside the House and that it was “political language”.
Lors de son intervention, le leader adjoint de l’opposition officielle à la Chambre a fait remarquer que le député de Portage—Lisgar avait fait, au sujet de l’ancien président de Postes Canada, des commentaires sardoniques similaires à l’extérieur de la Chambre et qu’il s’agissait, et je cite, de « langage politique ».

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.