Vertaling van "that said procedure took " (Engels → Frans) :

In that regard, the applicant considers that the procedure carried out by OLAF is vitatied on a number of grounds, given that the inter-partes procedure was not properly conducted in relation to Mr Panzeri, there was no final investigation report and the whole OLAF investigation procedure took place in clear breach of Article 6(5) of Regulation No 1073/1999 since it was opened on 23 November 2009 and only concluded (presumably) in July 2012.
Sur ce point, le requérante estime que la procédure suivie par l’Olaf est viciée à de nombreux égards, dès lors que le Monsieur Panzeri n’aurait pas dûment bénéficié du principe du contradictoire, que le rapport final d’enquête serait manquant, que la procédure d’enquête de l’Olaf dans son intégralité aurait été menée en violation manifeste de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) 1999/1073, en ce qu’elle aurait débuté le 23 novembre 2009 et aurait pris fin (semble-t-il) seulement au mois de juillet 2012.

If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day provided that a period of time equal to the time taken for the proceedings pursuant to paragraph (1) of this section shall be added to the time provided for Government Orders in the afternoon of the day on which the said proceedings took place.
Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d’un jour de séance pourvu que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du jour de séance où cette considération a eu lieu.

Philip Brown, Head of SSA Origination at Citigroup, said: “EIB took advantage of a relatively low SSA and sovereign supply week to stand centre stage gain maximum investor attention.
Philip Brown, responsable de l’activité SSA chez Citigroup : « La BEI a profité d’une semaine marquée par une activité relativement faible sur le segment des émetteurs SSA pour se positionner sur le devant de la scène et obtenir le maximum d’attention de la part des investisseurs.

They said it took leadership, that it did not matter what the constituents said, that it required leadership.
Il disait qu'il fallait faire preuve de leadership. Peu importe l'opinion des électeurs, il fallait du leadership.

The rules with regard to limitation periods applicable to this dispute, which are set out in the civil procedure law of the competent court ("lex fori"), could stipulate the suspension of the periods, but in order for the parties to be able to benefit therefrom they should then furnish proof that they have effectively had recourse to an ADR procedure and that said procedure took place during this period.
Les règles en matière de délais de prescription applicables à ce litige, reprises dans le droit de la procédure civile du juge compétent ("lex fori"), pourraient prévoir la suspension des délais, mais pour que les parties puissent en bénéficier, elles devraient alors apporter la preuve qu'elles ont effectivement recouru à un ADR, et que cet ADR s'est déroulé sur telle période.

This would allow the WTO to step up its technical assistance support to Developing Countries, following the successful outcome of the WTO's ministerial meeting in Doha, Qatar in November. 2001. In advance of the Geneva meeting, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: "We took a very important step in launching a Development Agenda in Doha.
Après les résultats positifs de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, au Qatar, en novembre 2001, une telle augmentation permettrait à l'OMC d'intensifier l'assistance technique qu'elle fournit aux pays en développement. Avant la réunion qui aura lieu à Genève, Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: "La décision, prise à Doha, de lancer un plan d'action pour le développement a constitué une étape très importante.

8. When goods are moved by pipeline from a Contracting Party where the common transit procedure is used for movement by pipeline to a destination in a Contracting Party where the procedure is not used, the said procedure shall be deemed to end when the goods leave the territory of the Contracting Party where the said procedure is used.
8. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où le régime de transit commun est utilisé pour les transports par canalisations, à destination d'une partie contractante où ce régime n'est pas utilisé, ledit régime est réputé prendre fin au moment où les marchandises quittent le territoire de la partie contractante où le régime est utilisé.

Isoplus, which strongly denied that it formed a group or had any links of ownership with the Henss companies, said it took no part in any market-sharing arrangements before the end of 1994/beginning of 1995.
La société Isoplus, qui a formellement nié que les entreprises Henss et elle-même constituent un groupe ou soient liées par un quelconque lien de propriété, a aussi déclaré n'avoir participé à aucun accord de partage des marchés avant la fin de 1994 ou le début de 1995.

8. When goods are transported by pipeline from a Contracting Party where the T 1 or T 2 procedure is used for transport by pipelines, to a destination in a Contracting Party where the procedure is not used, the said procedure shall be considered to end at the time when the goods leave the territory of the Contracting Party which uses the T 1 or T 2 procedure.
8. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où la procédure T 1 ou T 2 est utilisée pour les transports par canalisations, à destination d'une partie contractante où cette procédure n'est pas utilisée, ladite procédure est réputée prendre fin au moment où les marchandises quittent le territoire de la partie contractante où la procédure T 1 ou T 2 est utilisée.

Mr. Watanabe said he took careful note of this statement.
M. Watanabe a indiqué qu'il prenait bonne note de cette déclaration.