Traduction de «that is where the whole issue lies because » (Anglais → Français) :

The consumer will have protection recourse, and that is where the whole issue lies because brokerage — no one needs to tell you this — comes under provincial jurisdiction.
Le consommateur aura des recours à titre de protection et c'est là toute la question puisque le courtage — nul besoin de vous le dire — est de juridiction provinciale.

If the means of containment are deficient, that's where the major infraction lies, because that means transport afterwards will be dangerous.
Si les mesures de confinement ne sont pas adéquates, c'est une infraction majeure, car cela signifie que le transport en soi sera dangereux.

Where the forward edge lies in otherwise open space, the edge shall consist of a continuous vertical member extending over the whole height of the guard; the outer and forward faces of this member shall measure at least 50 mm rearward and be turned 100 mm inwards in the case of R3b and at least 100 mm rearwards and be turned 100 mm inwards in the case of R4b.
Lorsque le bord avant se trouve dans un espace libre par ailleurs, il doit consister en un élément vertical continu couvrant toute la hauteur du protecteur; les faces externe et avant de cet élément doivent mesurer, vers l’arrière, au moins 50 mm et être incurvées de 100 mm vers l’intérieur dans le cas des véhicules de catégorie R3b et doivent mesurer, vers l’arrière, au moins 100 mm et être incurvées de 100 mm vers l’intérieur dans le cas des véhicules de catégorie R4b.

That's where this whole thing started, because the initial motion that is on the floor is Mr. Fast's motion.
C'est comme ça que tout a commencé, avec la motion originale de M. Fast.

Mr. Speaker, I would point out that this whole issue arose because the former Prime Minister, during the 2004 election, went to Newfoundland and Labrador and Nova Scotia and promised them something that was outside the equalization.
Monsieur le Président, je souligne que toute la question s'est posée parce que, lors de la campagne électorale de 2004, l'ancien premier ministre est allé à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse et a promis des choses qui ne se rapportaient pas à la péréquation.

I know I am not allowed to ask a question in response to his comments, but I hope the parliamentary secretary will take the opportunity to fully explain exactly where the responsibility will lie, because this is the problem, to finally deal with the administration of Sable Island through a governance structure that can actually get the job done.
Je sais que je n'ai pas le droit de poser une question en réponse aux observations du secrétaire parlementaire, mais j'espère qu'il saisira cette occasion de nous expliquer exactement qui aura la responsabilité, parce que le problème consiste justement à trouver enfin une structure de gestion au sein de laquelle on s'acquittera efficacement de la responsabilité d'administrer l'île de Sable.

The benefit of this Regulation could be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, for example, where the existence of a research and development agreement substantially restricts the scope for third parties to carry out research and development in the relevant field because of the limited research capacity available elsewhere, where because of the particular structure of supply, the existence of the research and development agreement substantially restricts the access of third parties to the market for the contract products or contract technologies, where without any objectively valid reason, the parties do not exploit the results of the joint research and development vis-à-vis third parties, where the contract products or contract technologies are not subject in the whole or a substantial part of the internal market to effective competition from products, technologies or processes considered by users as equivalent in view of their characteristics, price and intended use, or where the existence of the research and development agreement would restrict competition in innovation or eliminate effective competition in research and development on a particular market.
Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels, où les parties, sans raison objectivement justifiée, n’exploitent pas les résultats des activités conjointes de la recherche et du développement vis-à-vis des tiers, où les produits ou les technologies contractuels ne sont pas soumis, sur l’ensemble du marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits, de technologies ou de procédés considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés, ou encore dans les cas où l’existence d’un accord de recherche et développement limite la concurrence sur le plan de l’innovation ou élimine la concurrence effective dans la recherche et le développement sur un marché particulier.

2. Where the holder or transferee of an import or export licence or advance fixing certificate is able to prove to the satisfaction of the competent authority both that the licence or certificate or an extract therefrom has not been used wholly or in part and that it can no longer be used, particularly because it has been totally or partially destroyed, the body which issued the original licence or certificate shall issue a replacement licence, certificate or extract for a quantity of goods, including the tolerance margin where necessary, equalling the quantity remaining available.
2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou un extrait n'a pas été utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas être utilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est délivré par l'organisme de délivrance du certificat initial pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance le cas échéant, correspond à la quantité disponible.

Where the forward edge lies in otherwise open space, the edge shall consist of a continuous vertical member extending over the whole height of the guard; the outer and forward faces of this member shall measure at least 50 mm rearward and be turned 100 mm inwards in the case of N2 and O3 and at least 100 mm rearwards and be turned 100 mm inwards in the case of N3 and O4.
Lorsque le bord avant se trouve dans un espace libre par ailleurs, il doit consister en un élément vertical continu couvrant toute la hauteur de la protection latérale . Les faces externe et avant de cet élément doivent mesurer au moins 50 mm vers l'arrière et être incurvées de 100 mm vers l'intérieur dans le cas des véhicules des catégories N2 et O3; dans le cas des véhicules des catégories N3 et O4, elles doivent mesurer au moins 100 mm vers l'arrière et être incurvées de 100 mm vers l'intérieur .

The technical inspection referred to in Article 8 shall be carried out by competent authorities which may refrain from subjecting the vessel in whole or in part to technical inspection where it is evident from a valid attestation, issued by a classification society approved by the State in which the certificate is issued, that the vessel satisfies in whole or in part the technical requirements of Annex II.
La visite technique visée à l'article 8 est effectuée par des autorités compétentes qui peuvent s'abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bateau à la visite technique dans la mesure où il découle d'une attestation valable délivrée par une société de classification agréée par l'État où le certificat est délivré, que le bateau satisfait, soit en tout, soit en partie, aux prescriptions techniques de l'annexe II.