Vertaling van "than the so-called beneš decrees " (Engels → Frans) :

It would allow SMEs to apply for one investment package rather than for multiple calls; Alignment of the requirements for entrepreneurs who receive loans from financial instruments supported by ESI Funds as much as possible with market practice.
Ceci permettrait aux PME de présenter une demande pour un seul bloc d’investissements plutôt que pour de multiples appels à propositions; l'harmonisation, autant que possible, des exigences applicables aux entrepreneurs qui reçoivent des prêts provenant d'instruments financiers soutenus par les Fonds ESI avec les pratiques du marché.

They will bury it because it contains the Charter and so, for the first time in 60 years, opens the door in our country to the restitution of the Sudetenland property, and to the revision of the just outcome of the Second World War rather than the so-called Beneš Decrees.
Ils l’enterreront car il contient la charte et ouvre donc les portes, pour la première fois depuis 60 ans dans notre pays, à la restitution du territoire des Sudètes et à la révision de l’issue juste de la Seconde Guerre mondiale plutôt que lesdits décrets Beneš.

– (CS) Mr President, ladies and gentlemen, Bernd Posselt, who represents the Bavarian CSU party here in Parliament and who also leads the Sudeten German Society has proposed that the Czech Republic abolish the so-called Benes Decrees during the course of its presidency.
– (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Bernd Posselt, qui représente le parti bavarois CSU au sein de ce Parlement et qui dirige également l’association allemande des Sudètes, a proposé que la République tchèque abolisse pendant sa présidence ce qu’on appelle les décrets Benes.

The recommended approach to identifying the relevant incremental cost would be to attribute traffic-related costs firstly to services other than wholesale voice call termination, with finally only the residual traffic-related costs being allocated to the wholesale voice call termination service.
L'approche recommandée pour déterminer les coûts différentiels pertinents consisterait à attribuer, d'abord, les coûts liés au trafic à des services autres que la fourniture en gros de la terminaison d'appel vocal pour n'attribuer, en fin de compte, au service de terminaison d'appel vocal en gros que les coûts résiduels liés au trafic.

The rapporteur decided not to make any reference to the so called Beneš decrees.
Votre rapporteur a décidé de ne pas mentionner les "décrets Benes".

The wounds have closed, to be sure, but the scar tissue is thin and they still ache. The re-opening of the debate on the so-called Beneš decrees has made that clear.
Il est vrai que les blessures se sont refermées, mais les cicatrices sont fines et l’on ressent encore tout cela : je pense, par exemple, à la discussion ravivée ces derniers mois sur les décrets Beneš.

Anyone who wants to examine the so-called Beneš decrees and raises issues of property cannot leave out of consideration the character in international law of the two-plus-four process involved in the union of the two German states.
Ceux qui veulent examiner les décrets Benes et posent les problèmes relatifs à la propriété ne peuvent pas ignorer le caractère de droit international du processus Deux-plus-Quatre lors de la réunification des deux États allemands.

This is so because the use of revenues, rather than for example call minutes, takes account of the fact that call minutes can have different values (i.e. local, long distance and international) and provides a measure of market presence that reflects both the number of customers and network coverage(83).
En effet, mieux vaut recourir aux recettes qu'aux minutes d'appel, par exemple, car ces dernières renvoient à des réalités différentes (appel local, appel longue distance et appel international) tandis que les premières mesurent la place sur le marché reflétant à la fois le nombre de clients et la couverture du réseau(83).

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.
Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.
Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.