Vertaling van "than the euro-tariffs " (Engels → Frans) :

b) as regards mobile communications, than the euro-tariffs for regulated voice and SMS roaming communications, respectively, established in Regulation (EC) No 531/2012.
b) en ce qui concerne les communications mobiles, que les eurotarifs établis, respectivement pour les services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux et les SMS, par le règlement (UE) n° 531/2012.

For me, Europe is more than just a single market. More than money, more than a currency, more than the euro.
Pour moi, l'Europe est un projet plus vaste que le marché unique, que la monnaie, que l'euro.

(b) as regards mobile communications, than the euro-tariffs for regulated voice and SMS roaming communications, respectively, established in Regulation (EC) No 531/2012.
en ce qui concerne les communications mobiles, que les eurotarifs établis, respectivement pour les services d'itinérance réglementés pour les appels vocaux et les SMS, par le règlement (UE) n° 531/2012.

In addition, as the autonomous duties set in the Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff are higher than the current tariffs bound in the WTO, "pre-Uruguay Round" autonomous duty rates should be increased to the level of the conventional duty rates.
En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.

3. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a euro-data tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a choice of a specific roaming tariff, or who are already on a tariff which is demonstrably lower than the euro-data tariff or who have already made a choice of a package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated data roaming services than they would have been accorded in the absence of such choice.
3. À partir du 1er juillet 2012, les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif données à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà opté pour un tarif spécifique d’itinérance, ou qui bénéficient déjà d’un tarif manifestement plus bas que l’eurotarif données ou qui ont déjà opté pour une formule les faisant bénéficier d’un tarif pour les services de données en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.

3. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a Euro-data tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a choice of a specific roaming tariff, or who are already on a tariff which is demonstrably lower than the Euro-data tariff or who have already made a choice of a package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated data roaming services than they would have been accorded in the absence of such choice.
3. À partir du 1 juillet 2012, les fournisseurs de services d'itinérance appliquent automatiquement un eurotarif données à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà opté pour un tarif spécifique d'itinérance, ou qui bénéficient déjà d'un tarif manifestement plus bas que l'eurotarif données ou qui ont déjà opté pour une formule les faisant bénéficier d'un tarif pour les services de données en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix.

L. whereas the Copenhagen Economics study of November 2009 estimates that the trade costs associated with non-tariff barriers are higher than the existing tariff levels and that most of the potential economic gains reside in the removal of those NTBs; whereas the study estimates potential increases in EU exports to Japan of €43 billion and €53 for Japanese exports to the EU if tariffs and non-tariff measures are reduced to their fullest possible extent,
L. considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des obstacles non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces obstacles non tarifaires; que l'étude estime l'augmentation potentielle des exportations de l'UE vers le Japon à 43 milliards EUR et celle des exportations japonaises vers l'UE à 53 milliards EUR si les mesures tarifaires et non tarifaires étaient réduites dans toute la mesure du possible,

However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.
Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.

That policy may therefore include measures other than customs or tariff measures and pursue objectives other than the mere regulation of trade with non-member countries, such as development aid for such States, the implementation of a foreign and security policy or, specifically, protection of the environment and of health.
Cette politique pourrait donc englober d’autres mesures que des mesures douanières ou tarifaires et poursuivre d’autres objectifs que la seule régulation du commerce avec les États tiers, tels que l’aide au développement de ces États, la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité ou, précisément, la protection de l’environnement et de la santé.