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Vertaling van "than rule-based would enable investors " (Engels → Frans) :

Global standards that are principle-based rather than rule-based would enable investors to more easily and accurately compare the financial performance of any company in any industry. They would also allow companies access to the world's capital markets with less cost.

L'adoption de normes mondiales reposant sur des principes et non sur des règles permettrait plus facilement aux investisseurs de faire des comparaisons et aux entreprises d'avoir accès aux marchés financiers mondiaux à moindres frais.


a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.

a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et


Under the alternative base scenario, the Bank will maintain a capital buffer of EUR [2-6] billion in 2017 with a minimum regulatory capital requirement of 8 % (and EUR [3-8] billion with a 5,5 % threshold), which would enable the Bank to absorb further losses if the economic recovery of Ireland is lower than forecasted.

Selon le scénario de base alternatif, elle conservera un coussin de fonds propres de [2-6] milliards d'EUR en 2017, avec une exigence réglementaire minimale en termes de fonds propres de 8 % (et de [3-8] milliards d'EUR avec un seuil de 5,5 %), ce qui devrait lui permettre d'absorber de nouvelles pertes si la reprise économique de l'Irlande devait être moins bonne que prévu.


That said, it is my respectful submission — and I think the view of the tax community generally — that the FAD rules simply put far too much emphasis on preventing base erosion; and all, or substantially all, of that objective could have been achieved with a much more focused rule that would not create the undue compliance and planning burden generated by the FAD rules or cause foreign groups or investors to reduce ...[+++]

Cela étant dit, à mon humble avis — et je pense que c'est aussi celui du milieu fiscal en général — les mesures de transfert proposées mettent beaucoup trop d'accent sur la prévention de l'érosion de l'assiette. De plus, tous les objectifs visés, du moins la plus grande partie, auraient pu être atteints avec une règle beaucoup plus ciblée, qui ne créerait pas un fardeau excessif en ce qui concerne l'observation et la planification, ce que font les mesures de transfert proposées, et qui ne pousseraient pas non plus les groupes ou les investisseurs à réduire ...[+++]


In that respect, I would just want to make it absolutely clear as a critic of globalization, free trade, etc., and now of the MAI, that it's not a critique of a rules-based global economy; it's a critique of the nature of the particular rules that have been put in place and of the nature of the negotiations that are now going on, by which we find the rights and the needs of investors being held up as the global priority as against ...[+++]

À ce sujet, j'aimerais qu'il soit absolument clair qu'en tant que critique de la mondialisation, du libre-échange, etc., et maintenant de l'AMI, je ne critique pas l'idée d'une économie mondiale fondée sur des règles; je critique la nature des règles qui ont été mises en place et la nature des négociations qui se poursuivent et dans le cadre desquelles les droits et les besoins des investisseurs sont considérés comme la priorité mondiale par opposition aux droits et aux besoins des gens, des localités et de l'environnement, qui sont ...[+++]


Furthermore, it offers a guarantee to the private sector to invest in contexts that are politically more risky than others, and it addresses the key factors that enable crowding-in private investment where investors would not otherwise go.

Le PEI donne en outre la garantie au secteur privé de pouvoir investir dans des contextes politiquement plus instables que d'autres et tient compte des facteurs clés qui permettent d'attirer l'investissement privé là où les investisseurs n'iraient pas normalement.


Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 883/2004 (1) be interpreted as excluding the application of a bilateral convention on social security which was entered into prior to application of that regulation and does not appear in Annex II to that regulation, under circumstances in which the rules applicable under that bilateral convention prove to be more favourable for the insured person than would be the case under the rules based on that regulation?

Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles excluent l’application d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avant l’application du règlement et qui ne figure pas à l’annexe II du règlement, alors que le régime applicable en vertu de la convention bilatérale est plus favorable à l’assuré que celui qui lui serait applicable en vertu du règlement?


By having rules and discipline with countries that are predictable, there would be a rules-based investment climate. That way the investors would be protected.

Si des règles et des sanctions claires applicables à tous les pays étaient mises en place, les investisseurs pourraient profiter d'un bon climat d'investissement et être protégés.


In so doing Canada should continue to push for WTO rules that would, at least in the short term, enable African governments to free up their own markets to imports at a slower pace than other countries.

Ce faisant, le Canada devrait continuer de s’efforcer de faire adopter par l’OMC des règles qui, du moins à court terme, permettent aux gouvernements africains d’ouvrir leur propre marché aux importations à un rythme plus lent que les autres pays.


This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate compet ...[+++]

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) l ...[+++]




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Date index: 2025-03-05
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