Vertaling van "than bill c-501 " (Engels → Frans) :

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

Do you think this kind of provision could be beneficial or more attractive than Bill C-501? I wouldn't say it was more attractive than Bill C-501, because it only affects the people who work in Ontario.
Trouvez-vous qu'une telle mesure serait profitable, qu'elle pourrait être plus intéressante que le projet de loi C-501?

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.

Do you think that it would provide broader protection than Bill C-501?
Croyez-vous que ce serait là une possibilité plus avantageuse que le projet de loi C-501, en matière de protection?

Well, he tabled this yesterday, but then on the order paper today, under number 26, under motions I didn't bring it with me it was specific to not going forward with Bill C-501 today, a standing order for us not to proceed with Bill C-501.
Il a déposé la lettre hier, mais dans le Feuilleton d'aujourd'hui, au numéro 26, dans la partie « Motions » — je ne l'ai pas en main —, il est question précisément de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi C-501 aujourd'hui, d'un ordre permanent que le comité ne poursuive pas ses travaux liés à ce projet de loi.

We requested to meet with the committee today to express our views on the potential impact of Bill C-501 on credit markets, and we hope these comments will be helpful to the committee and all members of Parliament in considering Bill C-501 as a way to enhance the security of defined benefit pensions for Canada's workers and retirees.
Nous avons demandé à comparaître aujourd'hui devant le comité pour faire valoir nos points de vue sur les impacts possibles du projet de loi sur les marchés de crédit et nous espérons que nos observations sauront éclairer les membres du comité et l'ensemble des députés dans leur étude du projet de loi C-501 en tant que moyen d'améliorer la protection des régimes de pension à prestations déterminées au bénéfice des travailleurs et des retraités canadiens.

I'd first like to extend to the committee our appreciation for the opportunity to appear before you and to contribute to the work of the committee studying Bill C-501. My colleagues and I at Osler believe we can provide this committee with a unique perspective on the issue of protecting pensions, which is the cornerstone of Bill C-501.
Mes collègues et moi, chez Osler, croyons pouvoir fournir au comité une perspective unique sur la protection des prestations de pension, question qui est la pierre angulaire du projet de loi C-501.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.