Traduction de «than 90 days for a third offence would » (Anglais → Français) :

1. For intended stays on the territory of the Member States of a duration of no more than 90 days in any 180-day period, which entails considering the 180-day period preceding each day of stay, the entry conditions for third-country nationals shall be the following:
1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:

Under the current provisions of the Witness Protection Program Act, emergency protection may be granted for no more than 90 days, but Bill C-51 would allow for an extension of that time period by another 90 days, bringing the total time of interim coverage to 180 days.
Selon les dispositions actuelles de la Loi sur le programme de protection des témoins, une protection d'urgence peut être accordée pour une période maximale de 90 jours. Le projet de loi C-51 prolongerait cette période de 90 jours, portant la période de protection maximale à 180 jours.

Indeed, imposing a prison term of no less than 90 days for a third offence would mean that the sentence could not be served intermittently.
Par ailleurs, l'imposition d'une peine de plus de 90 jours pour une troisième infraction entraîne l'élimination de la possibilité de purger cette peine de façon discontinue.

1. In relation to third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State and who intend to stay in any second Member State and work in any other entity, established in the latter and belonging to the same undertaking or group of undertakings, for more than 90 days per Member State, the second Member State may decide to:
1. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre et qui ont l'intention de séjourner dans tout deuxième État membre et de travailler dans toute autre entité établie dans ce dernier et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises, pour une durée supérieure à 90 jours par État membre, le deuxième État membre peut décider:

the conditions of entry to, and residence for more than 90 days in, the territory of the Member States, and the rights, of third-country nationals and of their family members in the framework of an intra-corporate transfer;
les conditions d'entrée et de séjour de plus de 90 jours sur le territoire des États membres et les droits des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;

1. For intended stays on the territory of the Member States of a duration of no more than 90 days in any 180-day period , which entails considering the 180-day period preceding each day of stay, the entry conditions for third-country nationals shall be the following:";
1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:";

"Nationals of third countries on the list in Annex II shall be exempt from the requirement set out in paragraph 1 for stays of no more than 90 days in any 180-day period".
"Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue au paragraphe 1 pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours".

It would establish a fine of not less than $1,000 for a first offence, a sentence of not less than 14 days for a second offence, and imprisonment for not less than 30 days for each subsequent offence, when the mischief is committed in relation to a war memorial.
Il veut mettre en place une amende minimale de 1 000 $ pour la première infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours pour une deuxième infraction et un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente, et ce, lorsque le méfait est commis à l'égard d'un monument commémoratif de guerre.

For a term longer than 90 days, Governor in Council approval would be needed.
Au-delà de 90 jours, l’agrément du gouverneur en conseil serait requis.

Everyone who commits an offence under section 253 or 254 is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable whether the offence is prosecuted by indictment or punishable on summary conviction to the following minimum punishments: for a first offence, imprisonment not less than 7 days; for a second offence, imprisonment for not less than 14 days; and for a third or each subsequent offence, imprisonment for not less than 90 days.
Quiconque commet une infraction prévue à l'article 253 ou 254 est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible, que l'infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes: pour la première infraction, un emprisonnement minimal de sept jours; pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours; et pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours.