Traduction de «council approval would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years
Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

Sport Medicine Council of Canada, approved laboratory [ SMCC-approved laboratory ]
laboratoire approuvé par le Conseil canadien de la médecine sportive [ laboratoire approuvé par le CCMS ]

unanimous approval of the Council
approbation unanime du Conseil

item for which approval by the Council is possible without discussion
point pour lequel une approbation est possible sans débat

approval of the Federal Chambers | consent of both councils
accord des deux conseils

approval of council
approbation du conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subsequently, the Governor-in-Council approval would be sought for authority to enter into the collective agreement and commit the funds related thereto.
Par la suite, le gouverneur en conseil se ferait demander d'approuver l'autorisation de conclure une convention collective et d'engager les fonds nécessaires à cette fin.

Governor in Council approval would be required and retail funding restrictions would apply.
Il leur faudrait obtenir au départ l'autorisation du gouverneur en conseil. Il y aurait dans ce cas-là aussi des restrictions du financement sur le marché de détail.

Mainly, the proposal would set the NWT's borrowing limits at 70% of its estimated revenues for a given fiscal year, beyond which governor in council approval would be required.
En résumé, le projet de loi établirait la limite d'emprunt des T.N.-O. à 70 p. 100 de ses recettes estimatives d'un exercice donné, au-delà de laquelle il faudrait l'approbation du gouverneur en conseil.

I would suggest, on that basis, because the issue of public comments and getting consultations at national and regional levels is set out in here as proposed subclause 10.1(3) “a master plan is approved by the Governor in Council, it shall be laid before each House of Parliament” and it speaks about restrictions on the Governor in Council approving a master plan, etc., that's why we would have to vote against it in this particular case.
À cause de cela et du fait que le paragraphe 10.1(3) proposé — « Le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant qu’il ne puisse être approuvé par le gouverneur en conseil » — règle la question des commentaires du public et des consultations à l’échelle nationale et régionale et qu’il parle des conditions à remplir avant que le gouverneur en conseil puisse approuver le plan directeur, etc., nous allons devoir voter contre cet amendement et ce sous-amendement dans le cas présent.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, concerning the request from the Council that we approve the proposal for exchanges of information between Europol and partners, including third countries, one can see what this would lead to: the proposal, if approved, would create the absurd situation of regulating, among other things, the exchange of information between Europol and third countries without Parliament having yet approved any such list of countries.
– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, à propos de la demande émanant du Conseil d’approuver la proposition d’échanges d’informations entre Europol et ses partenaires, y compris des pays tiers, nous pouvons voir à quoi cela mènerait: la proposition, si elle est approuvée, donnerait lieu à une situation absurde dans laquelle l’échange d’informations entre Europol et des pays tiers, par exemple, serait réglementé, alors que le Parlement n’a pas encore approuvé cette liste de pays.

The October 2003 Brussels European Council, according to paragraph 38 of its conclusions, approved the prolongation of the specific additional milk quota for the Azores, corresponding to the region's internal consumption of milk and dairy products as approved by the Nice European Council in 2000. This decision annulled those of the Agriculture Council which would have reduced the quota by 23 000 tonnes.
Le Conseil européen de Bruxelles qui s’est réuni en octobre dernier a, selon le paragraphe 38 de ses conclusions, approuvé la prorogation du régime (auquel le Conseil de Nice avait souscrit en 2000), qui prévoit un quota laitier spécifique supplémentaire en faveur des Açores, correspondant à la consommation propre de cette région en lait et en produits laitiers, ce qui a pour effet d’annuler les décisions du Conseil des ministres de l’agriculture qui réduisaient ce montant de 23 000 tonnes.

For a term longer than 90 days, Governor in Council approval would be needed.
Au-delà de 90 jours, l’agrément du gouverneur en conseil serait requis.

The October 2003 Brussels European Council, according to paragraph 38 of its conclusions, approved the prolongation of the specific additional milk quota for the Azores, corresponding to the region's internal consumption of milk and dairy products as approved by the Nice European Council in 2000. This decision annulled those of the Agriculture Council which would have reduced the quota by 23 000 tonnes.
Le Conseil européen de Bruxelles qui s'est réuni en octobre dernier a, selon le paragraphe 38 de ses conclusions, approuvé la prorogation du régime (auquel le Conseil de Nice avait souscrit en 2000), qui prévoit un quota laitier spécifique supplémentaire en faveur des Açores, correspondant à la consommation propre de cette région en lait et en produits laitiers, ce qui a pour effet d'annuler les décisions du Conseil des ministres de l'agriculture qui réduisaient ce montant de 23 000 tonnes.

There may not be another issue during the "specified period" and the Council text means that the first issue would not therefore part of an offering programme and that the type of prospectus approved would not be correct.
Il peut ne pas y avoir d'autre émission durant la "période d'émission déterminée"; d'après le texte du Conseil, la première émission ne ferait donc pas partie d'un programme d'offre et le prospectus approuvé ne serait pas correct.

As for the high level group, if the Commission and the Council approve it – as I have already said, the Commission will foreseeably do so on the 24th of this month, and the Council on 6 December – the intention would be that it would start its work at the beginning of February or even at the end of January.
S'agissant du groupe de haut niveau, si la Commission et le Conseil l'approuvent - comme je l'ai déjà dit, la Commission le fera probablement le 24 de ce mois et le Conseil le 6 décembre - l'objectif est que ce groupe de haut niveau commence à travailler au début février, voire à la fin janvier.