The commissions have received more than 1300 submissions in response to their proposals, that is, more than double the number in 1994 (641 submissions) and more than the submissions of 1987 which is a more regular exercise, because in 1994, we had Bill C-69, which abolished the process, and although it was not passed, it nevertheless distorted the situation, in my view.
Les commissions ont reçu plus de 1 300 mémoires en réponse à leurs propositions, soit plus du double du nombre reçu en 1994, c'est-à-dire 641, et même plus que les mémoires reçus en 1987, qui était un exercice plus régulier puisqu'en 1994, il y avait le projet de loi C-69, qui abolissait le processus, qui n'a pas été passé, mais qui a quand même faussé la donne, à mon sens.
