Also, since the past measures would have been granted in breach of the notification and stand-still obligations laid down in Article 108(3) TFEU, the Commission noted that they appeared to constitute unlawful State aid.
En outre, étant donné que les mesures mises en œuvre par le passé auraient été octroyées en violation des obligations de notification et de non-exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a noté qu'elles semblaient constituer des aides d'État illégales.