Vertaling van "text that incorporates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951
Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

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Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951
Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951

incorporation
constitution de société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It follows that in the absence of an express indication or a necessary implication to the contrary, the incorporation by reference of external material is proper only when a fixed text is incorporated, as opposed to a text as amended from time to time.
Il s'ensuit qu'à défaut d'un pouvoir expressément accordé ou d'une disposition contraire claire, l'incorporation par renvoi de documents extérieurs au règlement ne vaut que si un texte fixe est incorporé et non un texte qu'il est possible de modifier de temps à autre.

Successive amendments to Directive 2014/49/EU have been incorporated in the original text.
Les modifications successives de la directive 2014/49/UE ont été intégrées au texte de base.

Successive amendments and corrections to Regulation (EC) No 428/2009 have been incorporated in the basic text.
Les amendements successifs apportés au règlement (CE) n 428/2009 ont été intégrés au texte de base.

The position of the joint committee was, and is, that absent an express grant of authority or a clear indication to the contrary in the enabling statute, the incorporation by reference of external material is proper only where a fixed text is incorporated, as opposed to a text that is amended from time to time.
Le comité mixte était, et est encore, d'avis qu’en l’absence d’une délégation expresse de pouvoir ou d’indication claire du contraire dans la loi habilitante, l’incorporation par renvoi d’un document externe est justifiée seulement lorsque c’est la version à une date donnée du document qui est incorporée, par opposition à la version avec ses modifications successives.

He states that the law is fragmented between legislative text and incorporated text published elsewhere, particularly when the incorporated text contains excessive reference to other texts.
Il affirme que la loi se trouve fragmentée entre le texte de loi lui-même et les documents incorporés publiés ailleurs, surtout lorsque ces documents-là incorporent plusieurs autres documents par renvoi.

In a report tabled back in 1977, the joint committee advised Parliament that the incorporation into statutory instruments of external documents is acceptable provided a fixed text is incorporated, not a text as amended from time to time by an outside body.
Dans un rapport déposé en 1977, le comité mixte disait au Parlement que l'incorporation dans des textes législatifs de documents externes est acceptable, pourvu qu'il s'agisse de la version à une date donnée du document et non d'un document avec des modifications successives apportées par une instance indépendante.

It shall incorporate the text of Article 16 of and the text of the Annexes IV and V to Directive 91/414/EEC with any necessary modifications.
Il comprend le texte de l’article 16 et le texte des annexes IV et V de la directive 91/414/CEE, assortis des éventuelles modifications nécessaires.

In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.
Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.

In the interest of effectiveness, clarity and rationality, those Regulations should be replaced by a single text, and the provisions that are still relevant should be incorporated into that text.
Dans un souci d’efficacité, de clarté et de rationalité, il convient de remplacer ces règlements par un texte unique et d’intégrer dans ce texte les dispositions qui restent pertinentes.

In it, the committee explained its long-standing position that, absent an express grant of authority or a clear indication to the contrary in the enabling act, incorporation by reference of external material in regulations is proper only where a fixed text is incorporated, as opposed to a text " as amended from time to time" .
Le Comité y explique en détail les raisons de la position qu'il maintient depuis longtemps selon laquelle, à défaut d'un pouvoir expressément accordé ou d'une disposition contraire claire dans la loi habilitante, l'incorporation par renvoi de documents extérieurs au règlement ne vaut que si c'est un texte fixe qui est incorporé et non un texte qu'il est possible de modifier « de temps à autre ».