Vertaling van "text that came " (Engels → Frans) :

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Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

authentic text | authoritative text
texte faisant foi

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let me put that in the context of what I would ask all members to read, a report that was tabled at the Canadian Conference of the Arts by Garry Neil which sets out the problems with the original draft text that came out in May 1997.
J'invite tous les députés à lire le rapport déposé par Garry Neil, de la Conférence canadienne des arts, exposant les problèmes soulevés par le texte initial de l'accord, paru en mai 1997.

From 1 August 2013 - The Commission adopted a new Banking Communication (see also Memo, full text here), which came into effect on 1 August and continues to be in force.
À partir du 1 août 2013 - La Commission a adopté une nouvelle communication concernant le secteur bancaire (voir également le MEMO, texte intégral disponible ici), qui a pris effet le 1 août et est toujours en vigueur.

The text that came out of the trialogue is less negative for Portugal than the proposal of the Committee on Transport and Tourism, as it reduces the variation to 175% and the peak period for charges to five hours, extending the exemption of less polluting vehicles for another year, hence, to four years.
Le texte issu du trilogue est moins négatif pour le Portugal que la proposition de la commission des transports et du tourisme, dans la mesure où il réduit la variation à 175 % et les périodes de pointe pour les redevances à cinq heures, tout en étendant l’exemption des véhicules les moins polluants d’une année supplémentaire, pour la porter à quatre ans.

Of course, the National Farmers Union is advocating that Canada right now should be sending letters to the WTO from the people politically responsible, the ministers and the Prime Minister, and saying no, we don't agree to the November text, the last text that came out from Mr. Falconer, and we want that changed, because the circle doesn't square: this line that other countries know our position does not square with the actions that other countries are taking in relation to these texts.
Naturellement, le Syndicat national des cultivateurs préconise que le Canada écrive dès maintenant à l'OMC par l'intermédiaire des responsables politiques, les ministres et le premier ministre, pour dire non, nous ne sommes pas d'accord avec le texte de novembre, le dernier texte produit par M. Falconer, et nous voulons qu'il soit modifié, parce qu'il y a incompatibilité quelque part: cette affirmation selon laquelle les autres pays connaissent notre position n'est pas compatible avec ce qu'ils font par rapport aux textes.

By and large it was my Group that worked hardest to ensure this text finally came through, because we have not denaturalised the European audiovisual model.
Mon groupe est le groupe qui, dans l'ensemble, a déployé le plus d'efforts pour que ce texte puisse finalement voir le jour, parce qu'on n'a pas dénaturalisé le modèle européen de l'audiovisuel.

I believe, however, that the text that came out of the Committee on Economic and Monetary Affairs gives, in a way that is more in line with the current climate, an accurate picture of the situation and the prospects as regards services of general interest.
Toutefois, je crois que le texte de la commission économique et monétaire dresse une image plus précise de la situation et des perspectives en matière de services d’intérêt général, une image plus conforme au climat actuel.

I would put that down to the fact that in committee we had an unstable and varying majority, which meant that there was no clear golden thread running through the text that came from the committee.
J’attribuerais cette situation au fait qu’au sein de la commission, nous avons dégagé une majorité instable et variable, ce qui signifiait que le texte sorti de la commission ne disposait pas d’un véritable fil conducteur.

Let me quote two examples: the new Financial Regulation, the basic text for reforming our finances, only came into force on 1 January 2003.
Pour vous citer deux exemples: le nouveau Règlement financier, qui est le texte essentiel de la Réforme financière n'est entré en vigueur qu'au 1er janvier 2003.

It is really not possible to see how the Commission could by the end of 1998, as stipulated by Article 7 of the directive, have evaluated the effects of a text which came into force in February of the same year.
À l’évidence, oui. On ne voit vraiment pas comment la Commission aurait pu évaluer, avant la fin de 1998, comme le prévoyait l’article 7 de la directive, les effets d’un texte entré en vigueur en février de la même année.

The Ministers also declared in Madrid that four of the seven preconditions for application of the Convention were now met: - asylum: they approved the measures for implementing the chapter on asylum; in addition, the text was agreed of a protocol designed to replace this chapter with the Dublin Convention as soon as the latter came into force; - airports: as regards airports where infrastructures will not have been fully adapted by 1 December 1993, agreement was reached on the application in the intervening period of a mixed system (infrastructure and procedural measures); - visas: the common consular instructions, which were essential for the application of the visa arrangements, were approved; - data protection: the relevant legislation had already been passed in the Schengen countries.
D'autre part, à Madrid, les Ministres ont déjà déclaré que 4 des 7 conditions préalables à la mise en oeuvre de la Convention sont désormais remplies. - asile: les Ministres ont approuvé les mesures d'exécution du chapitre "asile"; en plus, le texte d'un protocole visant le remplacement de ce chapitre par la Convention de Dublin dès l'entrée en vigueur de celle- ci a été fixé; - aéroports: en ce qui concerne les aéroports où les adaptations des infrastructures ne seront pas entièrement achevées au 1er décembre '93, un accord a été trouvé sur l'application, entretemps d'un système mixte (mesures d'infrastructures et procédurales); - visa: l'Instruction consulaire commune qui constitue un élément indispensable pour l'application des dispositions en matière de visas a été approuvée; - protection des données: des législations en la matière sont déjà mises en place dans les Etats membres de Schengen.