When compared with the statements of the British Presidency concerning the need for safety to be a priority for the common transport policy, this text adds nothing whatever: all it does is recognise rights already exercised by the Member States, without conferring power on the Commission to determine any general sanctions valid throughout the Union which would apply to Member States, aircraft and operators failing to meet the international safety standards.
En regard des déclarations faites par la Présidence britannique au sujet de la nécessité d'accorder la priorité à la sécurité dans le cadre de la politique commune des transports, le texte soumis n'apporte aucun élément nouveau à cet égard et se borne à reconnaître des droits déjà exercés par les États membres sans conférer à la Commission le pouvoir de décider d'une sanction générale qui soit applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne vis-à-vis des pays, des aéronefs et des exploitants qui ne se conforment pas aux normes de sécurité internationales.
