The approval authority of a Member State shall, within one month of issuing or refusing an EEC component (tyre) or vehicle type-approval, send a copy of the relevant certificate, models of which are given in the Appendices to Annex I and Annex III, to the other Member States and, if requested, send the test report on any type of tyre approved.
Les autorités de chaque État membre compétentes en matière d'homologation envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois à compter de l'octroi ou du refus de l'homologation CEE d'un composant (pneumatique) ou d'un véhicule, une copie de la fiche d'homologation dont des modèles figurent dans les appendices des annexes I et III et, à leur demande, le procès-verbal d'essai de tout type de pneumatique homologué.