Public consultations are initiated by making public a “consultation statement” containing specified information (e.g., summary of relevant reports, proposed decision and any confidential test data considered necessary in the public interest) and by inviting written comments, which the Minister must consider before making a decision.
Pour déclencher une consultation publique, le ministre rend public un « énoncé de consultation » contenant des renseignements précis (p. ex. un sommaire des rapports pertinents, le projet de décision et les données d’essai confidentielles considérées comme nécessaires dans l’intérêt public) et il invite les intéressés à faire part de leurs observations par écrit, que le ministre doit examiner avant de prendre une décision.