Traduction de «terms drawn attention » (Anglais → Français) :

15. Points out that Parliament has in previous terms drawn attention to the fact that CFP rules were not being sufficiently complied with by all operators and has repeatedly called on the competent bodies in the EU and all Member States to improve controls, harmonise inspection and sanction criteria and catch-reporting systems, ensure the transparency of inspection findings and strengthen the Community inspection systems in order to create a culture of compliance by involving the main stakeholders and give them greater responsibilities;
15. rappelle que le Parlement a, au gré des législatures successives, attiré l'attention sur le fait que les règles de la PCP n'étaient pas suffisamment respectées par tous les opérateurs et qu'il a demandé à maintes reprises aux organes compétents de l'Union et de tous les États membres d'améliorer les contrôles, d'harmoniser les critères d'inspection et de sanction et les systèmes de compte rendu des captures, d'assurer la transparence des résultats des inspections, d'obtenir un renforcement des systèmes d'inspection communautaires, de manière à instaurer une culture de la conformité en impliquant les principales parties prenantes, et de donner davantage de responsabilités à ces dernières;

I would ask for unanimous consent for the intent of this bill, the wording, to be drawn to the attention of the justice committee to become part of what it is doing in terms of improving Canadian law.
Je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour que l'intention du projet de loi, son libellé, soit portée à l'attention du Comité de la justice pour qu'il s'ajoute aux mesures prises par le comité pour améliorer le droit canadien.

Through our hearings over the last several weeks, one thing that has been most forcefully drawn to our attention is the elaboration and clarification of the incredible interconnectedness, on global terms, of electronic systems, whether trading or regulatory, or whatever aspects of what makes the financial system work.
Au cours des audiences que nous avons tenues ces dernières semaines, une chose sur laquelle on a très fortement attiré notre attention est l'élaboration et la clarification de l'interconnectivité incroyable des systèmes électroniques au niveau mondial, qu'il s'agisse des transactions ou de la réglementation ou de tout ce qui assure le fonctionnement du système financier.

190. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;
190. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1 janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière;

189. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;
189. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des Écoles européennes; constate néanmoins que selon la Cour le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des Écoles européennes, entré en vigueur au 1janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les Écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote officiels sur la participation financière;

Respondents who were aware of the trade measures, or whose attention was drawn to them, tend to believe that its benefits will be felt in the medium to long-term.
Les personnes interrogées qui connaissent l'existence de ces mesures ou y ont été sensibilisées pensent généralement que leurs effets positifs se ressentiront à moyen ou à long terme.

Does the phrase contained in the actual text of the current Term 17, namely, " class or classes of persons," which phrase was drawn to our attention by Senator Doody, define minority rights as they are presently protected constitutionally?
Est-ce que l'expression qui figure dans le libellé de l'actuelle clause 17, c'est-à-dire «catégorie de personnes», et sur laquelle le sénateur Doody a attiré notre attention, fait allusion aux droits des minorités qui sont protégés aujourd'hui par la Constitution?

The Presidency asks the Council for its views on the terms of this compromise, its attention being particularly drawn to the following points which, in the Presidency's opinion, are the most important:
La Présidence demande au Conseil de se prononcer sur les termes de ce compromis, son attention étant particulièrement appelée sur les points suivants qui, de l'avis de la Présidence, sont les plus importants :