Traduction de «terminated today bill c-212 would fall » (Anglais → Français) :

Should the debate not be terminated today, Bill C-212 would fall to the bottom of the Order Paper and would come forward, hopefully before Parliament dissolved, for a final hour and vote.
Si le débat ne prend pas fin aujourd'hui, le projet de loi C-212 retombera au bas de la liste du Feuilleton. Il pourrait être remis à l'étude avant la dissolution du Parlement pour une autre heure de débat et un vote, mais nous risquons de manquer de temps.

In that vein, in order to give federal credit unions a more effective voice in the Canadian Payments Association, today's bill would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would fall within the co-operative class in the act rather than the bank class.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi d'aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que les coopératives de crédit figurent, dans cette loi, dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques.

While the ultimate criminal or fraudulent use of other people's identities is clearly criminal under a variety of offences, such as fraud or personation, Bill S-4 would directly target the early phases of identity theft operations which today may fall through the legal cracks.
Bien que l'usage de l'identité d'autrui à des fins criminelles et frauduleuses soit clairement défini comme étant un crime dans le cadre de diverses infractions telles que la fraude et l'usurpation d'identité, le projet de loi S-4 ciblerait directement les premières phases du vol d'identité qui ne sont pas criminalisées à l'heure actuelle.

I would like to thank the committee today for the opportunity to speak on Bill C-212.
Je tiens à remercier le comité de nous donner l'occasion de parler du projet de loi C-212 aujourd'hui.

Today I would like to raise three long-time concerns surrounding the federal government's user fee system and how our organization believes Bill C-212 can go far in resolving those concerns.
Aujourd'hui, je voudrais soulever trois préoccupations au sujet du système de frais d'utilisation proposé par le gouvernement et du fait que notre organisme pense que le C-212 pourrait résoudre beaucoup de ces problèmes.