Traduction de «taxes as land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxes on land and building | real estate tax, land and building
impôt foncier bâti et non bâti

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

idle land tax | unimproved land tax
taxe foncière sur les sols non plantés

assessment tax on land
évaluation de taxe foncière

assessment tax on land
cote foncière

taxes on land and buildings
impôts sur la propriété foncière et immobilière

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]
cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

Provincial Land Tax Register
Registre d'imposition foncière provinciale

land tax collector
percepteur des impôts fonciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Is concerned about practices of dumping and the lack of transparency with regard to Chinese government policies and subsidies through tax credits, land grants, cheap credit, subsidised raw materials and other measures;
16. est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;

The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.
Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.

Evidence shows that large companies take decisions to invest in a given region not just by state aid but based on numerous factors, including the cost and availability of labour and land, tax legislation, their existing operations in the given region and the business environment.
Il est prouvé que ce n'est pas uniquement la présence d'aides d'État qui pousse les grandes entreprises à investir dans une région donnée mais de nombreux facteurs tels que le coût et la disponibilité de la main-d'œuvre et des terrains, la législation fiscale, les activités qu'elles exercent déjà dans cette région et l'environnement des entreprises.

the level of taxes or fees on the travel services included in the contract imposed by third parties not directly involved in the performance of the package, including tourist taxes, landing taxes or embarkation or disembarkation fees at ports and airports; or
du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports; ou

The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.
Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l’achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d’inscription au registre foncier.

A reference to it has been made in the orientation paper of the outgoing Commissionner, Pawel Samecki regarding the harmonisation of eligibility rules, rules on value added tax and land acquisition.
Ce point a été mentionné dans le document d'orientation du commissaire sortant, M. Pawel Samecki, concernant l'harmonisation des règles d'admissibilité et des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'acquisition de terrains.

On the abolition of tax-free shops at land borders, which is another sensitive issue, I want to remind you that the origin of this approach dates back to as early as 1960, when the WCO, the World Customs Organisation, recommended the abolition of land-border tax-free shops, and I also want to remind you that in 2002, when the accession talks with 10 new countries were completed, countries like Slovenia, Hungary and some others were forced to abolish their land-based tax-free shops; so I think that the proposed solution, which provides a very long transitional period for Greece and for Romania, is quite fair in comparison to the stand taken with regard to the former new countries.
Concernant la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres, ce qui est une autre question sensible, je vous rappelle que l’origine de cette approche remonte déjà à 1960, année où l’OMD, l’Organisation mondiale des douanes, a recommandé la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres. Je vous rappelle également qu’en 2002, au moment de l’achèvement des négociations d’adhésion avec les dix nouveaux pays, des pays comme la Slovénie, la Hongrie et quelques autres ont été contraints d’abolir leurs comptoirs hors taxes aux frontières terrestres; alors je pense que la solution proposée, qui offre à la Grèce et à la Roumanie une très longue période de transition, est tout à fait équitable en comparaison de la position prise à l’égard des «anciens nouveaux» pays.

The Chinese problem consists not only in cheap clothing imports, but also in unfair practices such as state subsidies, tax breaks, land distribution and subsidised energy and transport.
Le problème créé par la Chine concerne non seulement l’importation d’articles d’habillement bon marché, mais aussi des pratiques déloyales telles que des subventions publiques, des dégrèvements fiscaux, l’octroi de terrains et la gratuité de l’énergie et des transports.

It is to be recalled that Austria shares a land border with Samnauntal, a Swiss enclave where a specific tax system is applied which results in significantly lower taxation than that applicable under the rules applying in the rest of Switzerland and, indeed, in the Kanton of Graubünden of which Samnauntal forms part.
Pour rappel, l’Autriche a une frontière terrestre commune avec le Samnauntal; cette zone franche suisse jouit d’un régime fiscal propre, de sorte que la fiscalité y sensiblement moins élevée que dans le reste de la Suisse — et en fait que dans le canton des Grisons dont elle fait partie.