Vertaling van "assessment tax on land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment tax on land
évaluation de taxe foncière

assessment tax on land
cote foncière

assessment | tax assessment | valuation for tax purposes
établissement de l'impôt

assessed tax [ tax assessed ]
impôt établi [ impôt fixé | cotisation d'impôt ]

taxes on land and building | real estate tax, land and building
impôt foncier bâti et non bâti

self-assessment system [ self-assessment tax system | self-assessing system ]
régime d'autocotisation

notice of assessment | tax assessment
avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement

direct tax | direct contribution | assessed tax | direct taxation
impôt direct | contribution directe

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

assessed tax
impôt établi | impôt fixé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROVOC descriptor: tax harmonisation delivery provision of services basis of tax assessment tax relief VAT tax collection tax exemption
Descripteur EUROVOC: harmonisation fiscale livraison prestation de services assiette de l'impôt déduction fiscale TVA collecte de l'impôt exonération fiscale

16. Is concerned about practices of dumping and the lack of transparency with regard to Chinese government policies and subsidies through tax credits, land grants, cheap credit, subsidised raw materials and other measures;
16. est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;

However it has also been raised that information would not be sent from the Member States to the 5 non-EU European countries and the 12 overseas jurisdictions, which could lead to a gap period where tax authorities do not have the information they need to accurately assess tax liabilities.
Il a cependant aussi été objecté que les États membres n'enverraient plus d'informations aux cinq pays non membres de l'Union européenne et aux 12 territoires d'outre-mer, ce qui pourrait conduire à une période pendant laquelle les autorités fiscales n'auraient pas les informations dont elles ont besoin pour évaluer correctement les taxes exigibles.

A reference to it has been made in the orientation paper of the outgoing Commissionner, Pawel Samecki regarding the harmonisation of eligibility rules, rules on value added tax and land acquisition.
Ce point a été mentionné dans le document d'orientation du commissaire sortant, M. Pawel Samecki, concernant l'harmonisation des règles d'admissibilité et des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'acquisition de terrains.

It is correct that the Commission has powers to assess tax measures affecting competition.
Il est exact que la Commission dispose de pouvoirs pour juger des mesures fiscales affectant la concurrence.

(7) For the purposes of assessing damage to land as defined in this Directive the use of risk assessment procedures to determine to what extent human health is likely to be adversely affected is desirable.
(7) Aux fins de l'évaluation des dommages affectant les sols tels qu'ils sont définis dans la présente directive, il est souhaitable de recourir à des procédures d'évaluation des risques afin de déterminer dans quelle mesure la santé humaine est susceptible d'être affectée.

For the purposes of assessing damage to land as defined in this Directive the use of risk assessment procedures to determine to what extent human health is likely to be adversely affected is desirable.
Aux fins de l'évaluation des dommages affectant les sols tels qu'ils sont définis dans la présente directive, il est souhaitable de recourir à des procédures d'évaluation des risques afin de déterminer dans quelle mesure la santé humaine est susceptible d'être affectée.

(7) For the purposes of assessing damage to land as defined in this Directive, the use of risk assessment procedures to determine to what extent human health is likely to be adversely affected is desirable.
(7) Aux fins de l'évaluation des dommages affectant les sols tels qu'ils sont définis dans la présente directive, il est souhaitable de recourir à des procédures d'évaluation des risques afin de déterminer dans quelle mesure la santé humaine est susceptible d'être affectée.