Vertaling van "tax-free savings account benefiting every saskatchewan taxpayer " (Engels → Frans) :

In budget 2008, this Conservative government is building on the already significant support we have given Saskatchewan: $4.2 million for the cull breeding swine program; $10 million for Saskatoon's own Canadian light source synchrotron; $12 million to hire new front line police officers; $15 million to help improve public transit; $36 million to support vulnerable communities and laid off workers; $240 million for carbon capture and storage in Saskatchewan; and, the landmark tax-free savings account benefiting every Saskatchewan taxpayer.
En outre, pour la population de la Saskatchewan, il offre plus qu'aucun autre budget précédent de l'ancien gouvernement libéral. Dans le budget de 2008, le gouvernement conservateur continue de consolider le soutien déjà substantiel dont la Saskatchewan a bénéficié jusqu'à maintenant: 4,2 millions de dollars au titre du programme de réforme des porcs reproducteurs; 10 millions de dollars pour le Centre canadien de rayonnement synchrotron de Saskatoon; 12 millions de dollars pour l'embauche de nouveaux policiers de première ligne; 15 millions de dollars pour l'amélioration du transport en commun; 36 millions de dollars au titre du soutien des collectivités vulnérables et des travailleurs mis à pied; 240 millions de dollars pour le captage et le stockage du carbone en Saskatchewan; et enfin, le compte d'épargne libre d'impôt, un tout nouveau mécanisme dont bénéficieront tous les contribuables de la Saskatchewan.

As we are into this season of prebudget consultations and meeting with Canadians all across the country, I receive thanks for tax-free savings accounts at every meeting.
Comme nous sommes actuellement dans la période de consultations prébudgétaires, nous rencontrons des gens de partout au pays qui nous remercient invariablement pour cet outil d'épargne.

We also cut the GST and created the tax-free savings account, benefiting more than eight million hard-working Canadians.
Nous avons également réduit la TPS et créé le compte d'épargne libre d'impôt, dont profitent plus de huit millions de Canadiens.

(6.1) Despite subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, if moneys received by a member institution from a depositor in accordance with a tax-free savings account, within the meaning assigned by section 146.2 of the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor in accordance with any other tax-free savings account that constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of the same individual is deemed to be a single deposit separate from any other deposit of or for the benefit of that individual.
(6.1) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant aux termes d’un compte d’épargne libre d’impôt — au sens de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu — et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par un particulier ou pour son compte sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre compte d’épargne libre d’impôt et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son compte.

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...
Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...