Traduction de «tax which will discriminate against beleaguered smaller » (Anglais → Français) :

The current system in which numerous national rules continue to exist may lead to possible conflicts with Union rules and give rise to insufficient transparency and possible discrimination against operators, including smaller and new ones.
Le système actuel, dans lequel subsistent de nombreuses règles nationales, peut déboucher sur d'éventuels conflits avec les règles de l'Union et engendrer un manque de transparence et une éventuelle discrimination à l'encontre de certains exploitants, notamment des exploitants plus petits et nouveaux.

This represents a welcome development at a time when the Irish Government has introduced a new airport tax which will discriminate against beleaguered smaller regional airports to the advantage of the already congested Dublin airport.
Ceci représente un développement bienvenu à un moment où le gouvernement irlandais a introduit une nouvelle taxe d’aéroport qui constituera une discrimination à l’égard des petits aéroports régionaux en difficulté, au profit de l’aéroport de Dublin, qui est déjà congestionné.

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

Brussels, 16 June 2011 – The European Commission has formally requested Poland to amend its tax legislation which discriminates against investment funds and pension funds from other EU countries and countries of the European Economic Area (EEA).
Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé à la Pologne de modifier sa législation fiscale discriminatoire à l'égard des fonds d'investissement et des fonds de pension provenant d'autres pays de l'UE et de pays de l'Espace économique européen (EEE).

The European Commission has formally requested Germany to amend its inheritance tax and gift tax legislation which discriminates against residents of other EU Member States in breach of EU law on the free movement of capital.
La Commission européenne a demandé officiellement à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation, qui fait subir une discrimination aux résidents des autres États membres de l'UE, contrairement à ce que prévoit la législation de l'UE sur la libre circulation des capitaux.

Implementing the regulation in this way amounts to discrimination against the smaller party groupings in this House, which although they are active at European level nevertheless are not represented in any group.
Pareille mise en œuvre de ce règlement équivaut à une discrimination à l’encontre des petits groupements de partis de cette Assemblée qui, bien qu’opérant au niveau européen, ne sont représentés dans aucun groupe.

In the case at issue, the 45 % tax credit does not fulfil the internal objectives of the Spanish tax system, which, apart from the principal objective inherent in any tax system of collecting revenue for financing public expenditure, is founded on the principles of equality and progressiveness (30) In this regard it has to be pointed out that the 45 % tax credit involves(31) a discrimination in favour of large economic units at the expense of other smaller and less powerful units, without such discrimination being justified by the internal logic of the tax system.
Dans le cas d'espèce, il apparaît que le crédit d'impôt de 45 % ne saurait répondre aux objectifs internes du système fiscal espagnol qui, outre l'objectif principal inhérent à tout système fiscal, à savoir de collecter des recettes destinées à financer les dépenses publiques, s'inspire notamment des principes d'égalité et de progressivité(30). On peut noter, à cet égard, que le crédit d'impôt de 45 % comporte(31) une discrimination en faveur des unités économiques de grande taille au détriment d'autres unités de taille et de capacité plus restreintes, sans que cette discrimination soit justifiée par la logique interne du système fiscal.