Vertaling van "tax today sends " (Engels → Frans) :

The Commission decided today to send letters of formal notice to Cyprus, Greece and Malta for not levying the correct amount of Value-Added Tax (VAT) on the provision of yachts.
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à Chypre, à la Grèce et à Malte au motif que ces États membres ne prélèvent pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la mise à disposition de yachts.

The Commission decided today to send letters of formal notice toCyprus, Greece and Malta for not levying the correct amount of Value-Added Tax (VAT) on the provision of yachts.
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à Chypre, à la Grèce et à Malte au motif que ces États membres ne prélèvent pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la mise à disposition de yachts.

The Commission decided today to send letters of formal notice to Bulgaria asking for its value-added tax (VAT) rules to be brought into line with EU law.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Bulgarie des lettres de mise en demeure lui demandant de mettre ses règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en conformité avec le droit de l'Union.

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Latvia for infringing EU rules on indirect taxes on the raising of capital (Council Directive 2008/7/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Lettonie, estimant que cet État membre enfreint les règles de l'Union concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (directive 2008/7/CE du Conseil).

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today the EU and Liechtenstein are sending out a clear message: we are partners in the international campaign for greater tax transparency.
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, l'Union européenne et le Liechtenstein envoient un message sans équivoque: tous deux sont partenaires dans le cadre de la campagne internationale pour le renforcement de la transparence fiscale.

Even though the NDP claims that today's motion is about the Parliamentary Budget Officer, the party has been using it to attack and talk down the Canadian economy as they always do, such as calling our resource sector a disease, sending a delegation down to Washington, D.C., to argue against the creation of Canadian jobs and its determination to impose a $21.5 billion carbon tax.
Le NPD a beau prétendre que cette motion porte sur le directeur parlementaire du budget, elle lui sert de prétexte pour attaquer l'économie canadienne, comme il le fait toujours, puisqu'il a déjà qualifié le secteur des ressources de maladie, qu'il a envoyé une délégation à Washington, D.C., pour s'opposer à la création d'emplois au Canada et qu'il est toujours déterminé à imposer une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars.

I know it deeply saddens my NDP and Liberal colleagues, but today is the day when hard-working Canadians no longer have to send tax dollars into three levels of government.
Je sais que les députés néo-démocrates et libéraux en sont profondément désolés, mais c'est aujourd'hui la journée où les travailleurs canadiens n'ont plus à payer de l'impôt aux trois ordres de gouvernement.

The European Commission today decided to send a request for information to Hungary over the new “special tax” imposed on the telecom sector to boost its tax revenues.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une demande d'informations à la Hongrie concernant la nouvelle «taxe spéciale» imposée au secteur des télécommunications pour augmenter les recettes fiscales.

The European Commission has today decided to send four separate requests to The Netherlands to change discriminatory tax rules.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de transmettre aux Pays‑Bas quatre demandes distinctes dans lesquelles elle les invite à modifier des dispositions fiscales discriminatoires.