Vertaling van "tax surplus clearly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surplus of input tax | input tax surplus
excédent de l'impôt préalable (1) | excédent d'impôt préalable (2)

income tax surplus stripping rules
règles relatives au dépouillement des surplus d'impôt sur le revenu

income tax surplus stripping rule
règle relative au dépouillement des surplus d'impôt sur le revenu

after tax | clear of tax | tax deducted
après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

tax on manure surplus
taxe sur les excédents d'engrais

tax clearing certificate | tax clearance
quitus fiscal | licence

tax dividend surplus
impôt concernant le dividende payé sur le surplus désigné

non-tax paid surplus
surplus non libéré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.
estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.

My own constituents have made it very clear to me, and I have communicated their views to the Prime Minister and the government, that as we attain our budgetary surplus, as we have done in the last three years, 50% of the surplus should be used to reduce taxes and amortize the external public debt and 50% should be used in priority areas, such as advanced education, research and health and health insurance.
Mes électeurs m'ont bien dit, et j'ai transmis leurs opinions au premier ministre et au gouvernement, que le surplus budgétaire que nous affichons chaque année, et cela depuis trois ans déjà, doit servir pour moitié à réduire les impôts et à rembourser la dette nationale, et pour moitié à financer des domaines prioritaires comme l'éducation supérieure, la recherche et la santé et l'assurance-santé.

The Council notes that the general government surplus reached 6.2% of GDP in 2000, clearly above that projected in the 2000 update, resulting from buoyant tax revenues which more than compensated significant increases in expenditure; decelerating activity and the effects of the tax reform are expected to lower the government surplus in 2001; overall, the projected budgetary surplus over the period of the programme is somewhat higher than in the 2000 update, due to better initial conditions and improved growth prospects from 2003 onwards.
Le Conseil relève que l'excédent budgétaire des administrations publiques a atteint 6,2 % du PIB en 2000, soit nettement plus que ne le prévoyait l'actualisation 2000, ce bon résultat s'expliquant par le volume important des recettes fiscales, qui ont plus que compensé la hausse marquée des dépenses. Le ralentissement de l'activité économique et la réforme fiscale devraient cependant avoir pour effet de tasser cet excédent budgétaire en 2001. Au total, sur toute la période couverte par le programme, celui-ci devrait toutefois s'établir à un niveau un peu plus élevé que ne l'annonçait l'actualisation 2000, en raison de conditions initiales plus favorables et de l'amélioration des perspectives de croissance à compter de 2003.

As a result of the tax cuts included in the tax reform to be implemented in 2002 and 2003, the government surplus is expected to decline from 3.0% of GDP in 2000 to 2.6% of GDP in 2001, while remaining clearly positive at around 2 ½% of GDP in the period 2001-2003.
En raison des baisses d'impôt prévues par la réforme de la fiscalité qui doit être mise en œuvre en 2001 et 2002, le solde des administrations publiques devrait passer d'environ 3,0 % du PIB en 2000 à 2,6% du PIB en 2001, mais il resterait néanmoins nettement excédentaire, aux alentours de 2 ½% du PIB, sur la période 2001-2003.

Mr. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Ref.): Mr. Speaker, the $95 billion projected tax surplus clearly shows just how far the finance minister is prepared to go with his insatiable tax appetite.
M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, l'excédent budgétaire projeté de 95 milliards de dollars montre clairement jusqu'où le ministre des Finances est prêt à aller pour satisfaire son insatiable appétit fiscal.

We will summarize our major recommendations one by one: the government should use budget surpluses to increase the Canada Health and Social Transfer to 1994 levels by returning to the provinces the funding that was improperly cut from the CHST envelope; the government should fulfil its commitment to increase the budgets of granting councils by $400 million over the upcoming years; the government should reaffirm its resolve to invest in the knowledge-based economy and research and development by publicly announcing an action plan for the next few years that includes both funding and strategic directions; the employment insurance fund surpluses should not be used by the government—this must be clear; coverage should be extended to more workers, in particular by lowering the number of hours needed to be eligible for benefits; the government should restore progressive taxation; it should fully index tax brackets; it should eliminate many tax shelters; and finally, it should shift a greater part of the tax burden to businesses.
Nous reprendrons une par une les principales recommandations que nous avons formulées: que le gouvernement utilise les surplus budgétaires de façon à rétablir le Transfert social canadien au niveau de 1994, en retournant aux provinces les fonds indûment coupés dans la nouvelle enveloppe du Transfert social canadien; que le gouvernement respecte son engagement d'augmenter le budget des conseils subventionnaires de 400 millions de dollars au cours des prochaines années; que le gouvernement réaffirme sa volonté d'investir dans l'économie du savoir et la recherche-développement en exposant à la population canadienne un plan d'action pour les prochaines années qui fera état à la fois des perspectives de financement et des orientations stratégiques à mettre en oeuvre; que les surplus de la caisse de l'assurance-emploi ne soient plus utilisés par le gouvernement—cela doit être clair; que l'on étende la couverture à un plus grand nombre de travailleurs, notamment en abaissant le nombre d'heures nécessaires pour être admissible au régime; que le gouvernement rétablisse la progressivité de l'impôt; qu'il annexe de façon complète les tranches d'imposition; qu'il élimine une part importante des abris fiscaux; et, enfin, qu'il répartisse une plus grande part du fardeau fiscal vers les entreprises.