Vertaling van "tax on manure surplus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on manure surplus
taxe sur les excédents d'engrais

(liquid)manure surplus
excédent de fumier,excédent de lisier

tax-paid undistributed surplus on hand
surplus en main non réparti et libéré d'impôt

tax-paid undistributed surplus
surplus non réparti et libéré d'impôt

surplus of input tax | input tax surplus
excédent de l'impôt préalable (1) | excédent d'impôt préalable (2)

environmentally-acceptable disposal of surplus manure
élimination des excédents de lisier écologiquement acceptable

income tax surplus stripping rule
règle relative au dépouillement des surplus d'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.
la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.

1.5.5. Organic agricultural holdings may establish written cooperation agreements exclusively with other agricultural holdings and enterprises which comply with the organic production rules, with the intention of spreading surplus manure from organic production.
1.5.5. Les exploitations pratiquant l'agriculture biologique ne peuvent conclure un accord de coopération écrit en vue de l'épandage d'effluents excédentaires provenant de la production biologique qu'avec d'autres exploitations ou entreprises agricoles respectant les règles de la production biologique.

3. Organic-production holdings may establish written cooperation agreements exclusively with other holdings and enterprises which comply with the organic production rules, with the intention of spreading surplus manure from organic production.
3. Les exploitations pratiquant la production biologique ne peuvent établir un accord de coopération écrit en vue de l'épandage d'effluents excédentaires provenant de la production biologique qu'avec d'autres exploitations ou entreprises respectant les règles de la production biologique.

Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.
Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.

As for determining the quantities entitling to a refund , the French authorities explain that the mechanism was designed to adapt the sector in France to the abolition of quotas, the aim being to maintain at an even level the tax on surpluses by granting a refund to small producers in a fragile situation (15 % of producers, or 10 % of the national quota).
En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement , les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents en accordant un remboursement aux petits producteurs fragilisés (15 % des producteurs représentant 10 % du quota national).

Article 30 TFEU precludes a levy, such as that provided for under Article 21(5) of the Decree of the Flanders Region of 23 January 1991 on protection of the environment against fertiliser pollution, as amended by the Decree of 28 March 2003, which is applicable only to imports into the Flanders Region of surplus livestock manure and other fertilisers, which is levied on the importer whereas the tax on the surplus manure produced within the territory of the Flanders Region is levied on the producer and is calculated differently from the tax on imports.
L’article 30 TFUE s’oppose à un droit, tel que celui prévu à l’article 21, paragraphe 5, du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais, tel que modifié par le décret du 28 mars 2003, qui est applicable aux seules importations en Région flamande d’excédents d’effluents d’élevages et d’autres engrais, qui est levé auprès de l’importateur, alors que la taxe sur les excédents d’engrais produits à l’intérieur du territoire flamand est levée auprès du producteur, et qui est calculé selon des modalités différentes de celles régissant le calcul de cette dernière taxe.

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

In that regard, it is immaterial that the Member State from which the surplus manure is imported into the Flanders Region provides for a tax reduction in the case of export of that surplus to other Member States.
À cet égard, il est indifférent que l’État membre en provenance duquel les excédents d’effluents sont importés en Région flamande applique une réduction de taxation en cas d’exportation de ces excédents vers d’autres États membres.

7.4. Organic-production holdings may establish cooperation with other holdings and enterprises, which comply with the provisions of this Regulation, with the intention of spreading surplus manure from organic production.
7.4. Les exploitations en agriculture biologique peuvent établir une coopération avec d'autres exploitations ou entreprises qui sont conformes aux dispositions du présent règlement en vue de l'épandage d'effluents excédentaires en provenance de la production biologique.

(b) an average of the surpluses in earnings factors shall be calculated in accordance with Article 47 (1) (b) of the Regulation as construed in subparagraph (a) above by dividing the aggregated surpluses recorded under United Kingdom legislation by the number of income tax years within the meaning of United Kingdom legislation (including part income tax years) completed under that legislation since 6 April 1978 which occur within the relevant period of insurance.
b) une moyenne des surplus de facteurs «gain» est calculée conformément à l'article 47 paragraphe 1 sous b) du règlement, interprété comme indiqué sous a) ci-avant, en divisant le total des surplus enregistrés sous la législation du Royaume-Uni par le nombre d'années d'imposition sur le revenu au sens de la législation du Royaume-Uni (y compris les fractions d'années), accomplies sous cette législation à partir du 6 avril 1978 durant la période d'assurance en cause.