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Vertaling van "tax rates and hence are fooled into believing " (Engels → Frans) :

Finally, after the year fiscal year 2000 when our budget moves into a surplus, which I believe very strongly should be this fiscal year, we should undertake to return to the old system of the 50% inclusion rate which reflects the fact that contributions to the U.S. system are made out of after tax dollars and that under the finance minister's protocol, cross border workers are being doubly taxed ...[+++]

Enfin, lorsque nous afficherons un excédent budgétaire, après l'année financière 2000, bien qu'à mon avis ce devrait être immédiatement, nous devrions revenir à l'ancien régime fondé sur un taux d'inclusion de 50 p. 100 pour tenir compte du fait que les contributions au régime américain sont constituées de revenus après impôt et qu'en vertu du protocole du ministre des Finances, les travailleurs qui franchissent la frontière voient leur revenu de retraite assujetti à une double imposition.


We are not different from those countries, especially if you want to placate those who believe that we would have huge losses from shifting income into capital and adopt at the same time the regulation that reinvested earnings are taxed at a higher rate than those that are distributed.

Nous ne sommes pas différents de ces pays, surtout si l'on veut calmer l'inquiétude de ceux qui croient que la transformation du revenu en capital ajoutée à l'adoption en parallèle d'un règlement prévoyant que les gains réinvestis sont imposés à un taux plus élevé que ceux qui sont distribués entraînerait d'énormes pertes.


Hence, your rapporteur believes that EU’s assistance towards tax governance in developing countries constitutes an important dimension of the encompassing strategy to turn the “resource curse” into a “resource bless” for eradication of poverty.

C'est pourquoi votre rapporteure estime que l'aide apportée par l'Union en faveur de la gouvernance fiscale dans les pays en développement est une dimension importante de la stratégie globale visant à transformer la "malédiction des ressources naturelles" en une "bénédiction des ressources naturelles" pour l'éradication de la pauvreté.


1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at Eu ...[+++]

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers ...[+++]


Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural ma ...[+++]

Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue ...[+++]


The federal government has relied on the latter method because of its stealth characteristics (1310 ) Taxpayers do not see an increase in their tax rates and hence are fooled into believing that their tax liability stayed the same.

Le gouvernement fédéral a opté pour cette dernière méthode, qui lui est apparue bien plus furtive (1310) Les contribuables ne voyant pas de hausse de leur taux d'imposition croient que les impôts qu'ils ont à payer n'ont pas changé.


28. Believes that, regarding the objective of fighting cross-border smuggling of cigarettes in the EU, and into the EU from non-member countries, and tax fraud, greater convergence of tax rates is an insufficient approach in itself for tackling the problem and requests the Commission to put forward effective proposals as soon as possible;

28. considère que le rapprochement de la fiscalité est une démarche insuffisante en soi pour lutter contre la contrebande transfrontalière de cigarettes et la fraude fiscale à l'intérieur de l'Union européenne et vers l'Union européenne à partir de pays tiers et demande à la Commission de présenter des propositions efficaces dans les meilleurs délais;


To address another point I believe you made in saying that provincial taxes are one element of this, it's really important in taking this into account to understand that the provinces can change their rates.

Pour répondre à un autre élément que vous avez soulevé, en disant que les taxes provinciales sont un volet de tout cela, il ne faut surtout pas perdre de vue que les provinces peuvent modifier leur taux.


Because taxable income from investments or contracts outside France is aggregated, and hence normally taxed at a rate that is higher than the special withholding tax, this provision effectively deters taxpayers from entering into contracts with persons or entities established outside the country.

En effet, les contribuables sont dissuadés de contracter avec des organismes ou des personnes établies hors de France, dans la mesure où de tels placements ou de tels contrats souscrits en dehors de la France sont soumis à la globalisation des revenus imposables et, par conséquent, à un taux d'imposition qui est généralement plus élevé que celui du prélèvement libératoire.




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Date index: 2021-10-27
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