Vertaling van "vat rates believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call rate for VAT | rate of call of VAT | VAT call rate
taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

rate of value added tax | rate of VAT | VAT rate
taux de la taxe à la valeur ajoutée | taux de TVA

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

VAT rate
taux de TVA

VAT rate | rate of tax | tax rate
taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; underlines that any proposed measure should take into account the reduction of administrative burdens and transaction costs in connection with the licensing of content;
1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait tenir compte de la réduction des charges administratives et des coûts de transaction supportés dans le cadre de la procédure de licences du contenu;

I believe that in the future Green Paper on the review of the VAT system, the Commission should not only examine the specific issue of the standard VAT rate and other rates, but also the broader issue of a new VAT strategy, including the scope of VAT and the derogations.
J’estime que, dans le livre vert sur le réexamen du régime de TVA, la Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taux, mais aussi l’enjeu plus vaste d’une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d’application de la taxe et les dérogations qui pourraient s’y appliquer.

Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where — in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs — some product categories could be taxed at rates below the standard rate;
est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «la directive TVA»), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;

22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;
22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;

The Rapporteur reiterates his earlier support for the Commission's original proposal, which he believes provides for an urgently required updating of the rules on the place of supply of services and ensures much-needed flexibility, enabling the relevant legislation to deal with developments in the service sector. It also ensures the neutrality of the VAT rates and eliminates possible distortion of competition.
Le rapporteur réaffirme son soutien à la proposition initiale de la Commission qui, à son avis, assure l'indispensable actualisation des dispositions relatives au lieu des prestations de services et assure une souplesse très nécessaire. Elle permet en outre à la législation de répondre à l'évolution du secteur des services et garantit la neutralité des taux de TVA tout en éliminant d'éventuelles distorsions de concurrence.

The Commission believes that reduced rates on these goods do not comply with the Sixth VAT Directive (77/388/EEC), which was revised for the last time in February 2006.
La Commission considère que les taux réduits appliqués à ces produits ne sont pas compatibles avec la Sixième Directive TVA (77/388/CEE), laquelle a été révisée pour la dernière fois en février 2006.

Recommendations to the Member States The Commission believes that the Member Sates could usefully take complementary steps by: - speeding up tariff examination procedures; - applying more flexible rules for non-scheduled services (e.g. freight, transport of passengers travelling under different arrangements, such as different categories of charter trip); - applying a VAT rate of no more than 9% on internal flights (upper end of the range proposed by the Commission to the Council) - the Member States currently apply rates of between 0% and 19%; - adopting the Commission's proposals on anti-competitive practices as soon as possible.
- LES SUGGESTIONS AUX ETATS MEMBRES La Commission estime que les Etats membres pourraient prendre des initiatives complémentaires salutaires en : . accélérant les procédures d'examen tarifaire assouplissant les règles pour les services non réguliers (exemples: transport de fret, transport de passagers voyageant sous des régimes différents, par exemple différentes catégories de voyages charters) appliquant un taux de TVA maximum de 9 % aux vols intérieurs (haut de la fourchette de 4 à 9 % proposée par la Commission au Conseil). Les Etats membres imposent actuellement des taux entre 0 et 19 % adoptant dans les plus brefs délais la proposition de la Commission sur les pratiques anticoncurrentielles.