Vertaling van "tax rate simply because " (Engels → Frans) :

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

That is why, when Canada signs a tax treaty with another country, we have to make sure that the tax rates are comparable, that Revenue Canada will not lose tax revenues and that this tax treaty will not encourage companies to open bogus or even legitimate branches in countries considered to be tax havens simply because tax rates there are very low and because there is a tax treaty.
C'est pour cela que lorsque le Canada signe une convention fiscale avec un pays, il faut s'assurer que les taux de taxation sont comparables, que Revenu Canada ne perdra pas des revenus fiscaux et que par cette convention fiscale, on n'encouragera pas des entreprises à ouvrir des filiales bidon ou ouvrir des filiales, même si elles ne sont pas bidon, dans ces pays considérés comme des paradis fiscaux, parce que les taux d'imposition y sont tellement faibles et qu'il y a une convention fiscale.

It would be very difficult to explain to a hard working taxpayer why she should be faced with a tax liability while another individual at the same income did not pay any tax whatsoever simply because she was an artist.
Il serait très difficile d'expliquer à un contribuable qui trime dur pourquoi il doit payer de l'impôt, tandis qu'une autre personne qui a le même revenu n'en paie pas, simplement parce qu'elle est un artiste.

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.
La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

The most vulnerable members of society are the ones who will pay for the Conservatives' tax hikes. This will affect seniors, who will see their grocery and pharmacy bills go up, and people who do not have access to the Conservatives' vote-buying tax credits, simply because their income is too low.
Ce sont les gens les plus vulnérables qui feront les frais de cette hausse de taxes des conservateurs, des gens comme les aînés qui verront leurs factures augmenter à l'épicerie ou à la pharmacie, ou encore, les gens qui n'ont pas accès aux crédits d'impôt clientélistes des conservateurs, tout simplement parce qu'ils ont des revenus trop faibles.

In the 1988 federal budget, former Conservative finance minister Michael Wilson eliminated the employment tax credit simply because it was a dumb tax measure.
Dans le budget fédéral de 1988, l'ancien ministre des Finances conservateur, Michael Wilson, avait supprimé le crédit d'impôt à l'emploi parce qu'il estimait que c'était une mesure fiscale stupide.

However, under the government's 50% guaranteed income supplement clawback, about one-third of our lowest income seniors, probably the most vulnerable group in our society, are paying what amounts to a 75% tax rate simply because they have managed to save some small amount over the years.
Toutefois, en vertu de la récupération de 50 p. 100 du supplément de revenu garanti, environ le tiers de nos personnes âgées à faible revenu, qui sont sans doute le groupe le plus vulnérable de notre société, paient l'équivalent d'un taux d'imposition de 75 p. 100 simplement parce qu'elles ont réussi à faire de petites économies au fil des ans.

Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.
Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.