Traduction de «tax privileges conceded both » (Anglais → Français) :

82. Stresses that, in response to pressure from both the EU and the G20 on the issue of tax transparency, and in the context of the financial, economic and debt crisis, some third countries have finally signed tax information exchange agreements (TIEAs) with the EU, which should improve cooperation with those countries; points out that, in the case of Switzerland, an agreement was signed in May 2015, after a long ‘transitional’ period during which this important commercial partner of the EU benefited from privileged access to the single market, but, at the same time, did not cooperate in other areas, in particular taxation;
82. souligne qu'en réponse aux pressions exercées tant par l'Union que par le G20 sur la question de la transparence fiscale et dans le contexte de la crise économique et financière et de la crise de la dette, certains pays tiers ont enfin signé des accords relatifs à l'échange d'informations fiscales avec l'Union, ce qui devrait améliorer la coopération avec lesdits pays; fait remarquer qu'en ce qui concerne la Suisse, un accord a été signé en mai 2015, après une longue période de transition au cours de laquelle ce partenaire commercial majeur de l'Union a bénéficié d'un accès privilégié au marché unique sans toutefois coopérer dans d'autres domaines, dont la fiscalité;

(iii) a person who does anything to satisfy a requirement or exercise an authority, right or privilege under Part IX of the Excise Tax Act is deemed to have done that thing for the purposes of both that Part and the first nation law,
(iii) tout acte accompli en vue de remplir une exigence ou d’exercer un pouvoir, un droit ou un privilège prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise est accompli pour l’application à la fois de cette partie et du texte législatif autochtone,

(iv) a person who does anything to satisfy a requirement or exercise an authority, right or privilege under the first nation law is deemed to have done that thing for the purposes of both that law and Part IX of the Excise Tax Act,
(iv) tout acte accompli en vue de remplir une exigence ou d’exercer un pouvoir, un droit ou un privilège prévu par le texte législatif autochtone est accompli pour l’application à la fois de ce texte et de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,

(i) a person who does anything to satisfy a requirement or exercise an authority, right or privilege under the first nation law is deemed to have done that thing for the purposes of both that law and Part IX of the Excise Tax Act,
(i) tout acte accompli en vue de remplir une exigence ou d’exercer un pouvoir, un droit ou un privilège prévu par le texte législatif autochtone est accompli pour l’application à la fois de ce texte et de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,

Finally, I feel that the agency would not deliver promised cost savings and may even lend to the imposition of user fees by both business and the general public for the privilege of paying taxes.
Finalement, j'ai l'impression que l'agence ne permettra pas les économies de coûts promises et qu'elle pourrait même entraîner l'imposition de frais d'utilisation aux entreprises et aux simples contribuables pour qu'ils puissent avoir le privilège de payer des impôts.

These include the use by SFMI-Chronopost of the Post Office's trade image, and in particular its vehicles as an advertising medium, its privileged access to Radio France's broadcasting programmes, some customs and tax privileges conceded both to SFMI-Chronopost and to the Post Office, and the Post Office's investment in dispatching platforms.
Il s'agit de l'utilisation par SFMI-Chronopost de l'image de marque de La Poste et, en particulier, de ses véhicules comme supports publicitaires, de son accès privilégié aux émissions de Radio France, de privilèges douaniers et fiscaux accordés tant à SFMI-Chronopost qu'à La Poste elle-même, et des investissements de La Poste dans des plates-formes de messagerie.

Finally, Member States with significant occupational pension schemes will also have to monitor the impact of such often tax-privileged schemes on early retirement. Both the Netherlands and the UK are tightening the eligibility conditions for tax advantages for private occupational pension schemes offering early retirement pensions.
Enfin, les États membres possédant d'importants régimes professionnels de retraite devront également surveiller les conséquences de ces régimes, souvent fiscalement avantageux, sur la préretraite. Tant les Pays-Bas que le Royaume-Uni durcissent les conditions d'admissibilité au bénéfice des avantages fiscaux découlant des régimes professionnels privés de retraite offrant des pensions de préretraite.

And I really reiterate what Bill said, which is that I think in fairness—and debate does become polarized—if you pressed all of us, we should all concede that there are positive impacts on growth and productivity from both the possible measures on the tax side and on the spending side.
Et je vais réitérer ce qu'a dit Bill, c'est qu'en toute justice, malgré la polarisation du débat, si vous nous posez franchement la question, nous devrons tous convenir que les réductions d'impôt et les augmentations de dépenses peuvent tout aussi bien avoir des effets positifs sur la croissance et la productivité.