Traduction de «tax policy must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

fiscal policy | tax policy
politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

tax policy
politique fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU tax policy must also reinforce, inter alia, EU sustainable development, environmental and energy policies.
La politique fiscale de l'UE doit également avoir pour objectif de renforcer, entre autres, le développement durable de l'UE, de même que ses politiques environnementale et énergétique.

In particular, EU tax policy must
En particulier, la politique fiscale de l'Union européenne doit:

11. Believes that the design of balanced and fair tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms where appropriate, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin in the internal market, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;
11. est d'avis que la conception d'une politique fiscale équilibrée et juste doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, le cas échéant, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre sur le marché intérieur, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report, sur d'autres formes d'imposition durable, de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre;

9. Believes that the revision of tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;
9. est d'avis que la révision de la politique fiscale doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre sur d'autres formes d'imposition durable;

The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.
En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.

The tax systems of Member States must be conducive to the necessary market reform: of itself, this requires the Community to place tax policy in a new perspective.
Les systèmes fiscaux des États membres doivent être propices à la nécessaire réforme des marchés: pour ce faire, la Communauté doit placer la politique fiscale dans une nouvelle perspective.

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

3. Notes that improving the single market and possibly some tax harmonisation could be key factors for encouraging growth and job creation; notes that tax policies must aim to foster European competitiveness and lower costs for European business, particularly Small and Medium-sized Enterprises;
3. fait observer que l'amélioration du marché intérieur et éventuellement une certaine harmonisation fiscale pourraient être des facteurs-clés pour favoriser la croissance et la création d'emplois; relève que les politiques fiscales doivent viser à relancer la compétitivité de l'Europe et à réduire les coûts des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises;