Vertaling van "tax policy does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

fiscal policy | tax policy
politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

tax policy
politique fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Insists on the general principle that taxes must be paid where public services are consumed; strongly condemns aggressive tax policies inducing taxpayers to shift their tax base out of countries in which they consume public services or benefit from a labour force which does so;
5. insiste sur le principe général selon lequel les impôts doivent être payés dans le pays où des services publics sont utilisés; condamne fermement les politiques fiscales agressives incitant les contribuables à transférer leur base imposable à l'extérieur du pays dans lequel eux-mêmes ou la main-d'œuvre qu'ils emploient utilisent des services publics;

1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

Since the scheme does not apply to all economic operators, it cannot be considered to be a general tax policy measure.
Ce régime ne s'appliquant pas à tous les opérateurs économiques, il ne saurait être considéré comme une mesure générale de politique fiscale.

D. whereas EMU and the associated centralisation of monetary policy, although involving greater coordination of economic policies, does not entail EU-wide harmonisation of tax policies,
D. considérant que, si elles comportent une plus grande coordination des politiques économiques, l'UEM et la centralisation relative de la politique monétaire n'impliquent pas l'harmonisation des politiques fiscales au niveau de l'UE,

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

- to ensure the financial sustainability of pension systems, so that the future impact of ageing does not jeopardise the long-term sustainability of public finances or the ability to meet fundamental goals of budgetary policy (in terms of overall tax burdens or spending priorities) and does not lead to an unfair sharing of resources between generations;
- assurer la viabilité financière des systèmes de pension afin que l'impact futur du vieillissement sur les finances publiques ne nuise pas à l'équilibre budgétaire ou à la capacité à atteindre les objectifs fondamentaux de la politique budgétaire (en termes de charges fiscales globales ou de priorités des dépenses) et n'entraîne pas un partage inégal des ressources entre les générations;

- The Commission is in favour of reducing or eliminating taxes and tariffs on aids and appliances for people with disabilities where this does not conflict with other tax and customs policy objectives.
-La Commission prône la réduction ou l'élimination des taxes et des droits de douane sur les aides et appareils destinés aux personnes handicapées, pour autant que ces mesures n'aillent pas à l'encontre d'autres objectifs en matière fiscale et douanière.