Traduction de «tax points will penalize provinces like » (Anglais → Français) :

I know I will not be able to sell the country on tax points, but I would like to draw members' attention to the concept that the provinces and the federal government came to an agreement on years ago. Rather than transfer cash payments to the provinces, the federal government would transfer a combination of cash and taxing room.
Je sais que je n'arriverai pas à convaincre tous les Canadiens des avantages des points d'impôt, mais je rappelle aux députés que les provinces et le gouvernement fédéral ont conclu un accord il y a bien des années selon lequel, plutôt que de verser aux provinces des paiements de transfert en argent comptant, le gouvernement fédéral les verserait sous forme d'argent comptant et d'un pouvoir d'imposition.

Asking the federal government to transfer tax points to the provinces, money to the provinces, when there is an operating deficit in excess of $42 billion, is like asking it to borrow money on behalf of Canadians and then give it to the provinces.
Mais demander au gouvernement fédéral de transférer des points d'impôt aux provinces, lorsqu'il y a des déficits d'opération d'au-delà de 42 milliards, c'est comme lui demander d'emprunter au nom des Canadiens et de retourner cet argent dans les provinces.

As the Honourable Harry Van Mulligan, Minister of Intergovernmental Relations from Saskatchewan observed, the decision to distribute the CST on an equal per capita cash allocation, without accounting for the value of tax points, will penalize provinces like Saskatchewan with lower fiscal capacity, and shift resources from less wealthy provinces to more wealthy provinces like Ontario and Alberta.
Comme l’a fait observer l’honorable Harry Van Mulligan, ministre des Relations intergouvernementales de la Saskatchewan, la décision de répartir le TCPS en montants égaux par habitant, sans tenir compte de la valeur des points d’impôt, pénalisera des provinces comme la Saskatchewan qui ont une capacité fiscale moindre et transférera des ressources de provinces moins riches à des provinces plus riches, comme l’Ontario et l’Alberta.

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;
30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;

Apart from the fact that Member States are asking for further progress towards tax coordination, I should also like to draw attention to another point in the report. The reduction in taxes on employment cannot be linked only to the reduction in environmental taxes, as the Commission is proposing.
Au-delà de la demande des États membres de progresser sur la voie de la coordination en matière de fiscalité, je tiens aussi à souligner un autre point du rapport: la baisse de la fiscalité sur le travail ne peut pas être liée à la seule baisse de la fiscalité environnementale, comme le propose la Commission.

On the subject of penal reductions in funding, I would say that I am broadly in favour, but there are some points where I should like to see greater regard for the principle of proportionality.
Concernant les pénalités sous forme d’une réduction du financement, je dirais que je suis largement en faveur de celles-ci mais pour certains points, j'aimerais voir une plus grande prise en compte du principe de proportionnalité.

This is why we suggest that the increase in the ability to generate revenues created by a transfer of tax points not penalize the provinces by reducing the equalization payments.
C'est pourquoi on suggère que la hausse de la capacité à générer des recettes entraînée par un retour de points d'impôt ne pénalise pas les provinces en diminuant les paiements de péréquation.

Unfortunately, I must point out that duty- or tax-free cigarettes still sell like hot cakes and tax evasion is often regarded as a national pastime.
Je dois hélas signaler qu'on continue de s'arracher les cigarettes non dédouanées ou non imposables et que l'évasion fiscale est souvent considérée comme un sport populaire.

Another point which I would like to touch upon briefly is tax coordination, as I do not think I have sufficient time for three points.
Un autre point que je voudrais brièvement aborder concerne la coordination de l’imposition, car je ne crois pas disposer d’assez de temps pour évoquer trois points.

If there was a compulsory system like the one we propose, first, we would not come to a point where some provinces, like Quebec, are penalized.
S'il y avait eu obligatoirement un mécanisme, tel que celui que nous proposons, on n'en arriverait pas d'une part à faire en sorte que certaines provinces, dont le Québec, soient pénalisées, un.