Traduction de «tax on non-built-on plots » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on non-built-on plots
taxe sur les terrains non bâtis

built-up property tax
impôt sur la propriété bâtie

built-in elasticity of a tax system
élasticité intrinsèque d'un système fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the rates increase the aid will be limited to the minimum tax benefit for TAP; in particular the scheme has a built in adjustment mechanism that limits the maximum benefit for TAP.
Si les taux augmentent l'aide sera limitée à l'avantage fiscal minimum pour TAP; le régime comporte notamment un mécanisme correcteur qui plafonne l'avantage pouvant être conféré à TAP.

It consists of support to the industry in the form of the following measures and the Minister of Industry has repeated them over and over in this House: domestic procurement by the federal government for all its ship construction and repair requirements where it is feasible to do so; a 25% tariff on most non-NAFTA foreign built ships; an accelerated capital cost allowance of 33.3% on new ships built in Canada, which many other sectors have requested; financing through the Export Development Corporation for commercially viable transactions; and a favourable R and D tax credit system that encourages shipbuilders to keep pace with new technology.
Elle consiste à appuyer l'industrie en appliquant des mesures que le ministre de l'Industrie a maintes fois répétées à la Chambre et qui consistent à poursuivre une politique d'achat et de réparation au Canada à l'égard de tous les navires du gouvernement fédéral, chaque fois que c'est possible; imposer un droit de 25 p. 100 sur la plupart des navires construits construits à l'étranger et non assujettis à l'ALENA; accorder une réduction pour amortissement accéléré de 33,3 p. 100 pour de nouveaux navires construits au Canada, ce que de nombreux autres secteurs ont demandé; financer les opérations commerciales rentables par l'intermédiaire de la Société pour l'expansion des exportations; un système de crédits d'impôt favorisant la R-D qui encourage les constructeurs navals à se tenir à jour avec la nouvelle technologie.

These measures are: a 33.5% accelerated capital tax allowance for Canadian built ships; a 25% duty on most non-NAFTA ship imports; domestic procurement on a competitive basis for all government shipbuilding and ship repair needs; Export Development Corporation financing for commercially viable transactions; and a very favourable research and development tax credit system.
Voici en quoi consistent ces mesures: une déduction pour amortissement accéléré de 33,5 p. 100 sur les nouveaux navires construits au Canada; l'imposition d'un droit de 25 p. 100 sur la plupart des importations de navires provenant de pays qui ne sont pas membres de l'ALENA; une politique d'achat chez nous sur une base concurrentielle pour tous les besoins d'acquisition et de réparation de navires du gouvernement fédéral; le financement des opérations commerciales rentables par l'intermédiaire de la Société pour l'expansion des exportations; et un système très généreux de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

On a proper construction of Article 107(1) TFEU, the exemption from property tax of a plot of land belonging to the State and made available to an undertaking whose capital is wholly State-owned and which produces, from that plot of land, goods and services that may be traded between Member States on markets open to competition may constitute State aid prohibited by that provision.
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une aide d’État, prohibée au titre de cette disposition, l’exonération de la taxe foncière d’une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise dont ce dernier détient la totalité du capital et qui produit, à partir de cette parcelle, des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence.

The national TINs are however built according to national rules which differ considerably and make it difficult for third parties (financial institutions, employers, other) to correctly identify and register foreign TINs and for the tax authorities to report back this information to the other tax jurisdictions.
Toutefois, les TIN nationaux sont structurés conformément à des règles nationales, qui diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre et rendent difficiles pour les tiers (établissements financiers, employeurs, autres parties) l’identification et l’enregistrement corrects des TIN étrangers et, pour les administrations fiscales, la transmission de ces informations aux autres juridictions fiscales.

The tax web portal could be built along the lines of the e-Justice network, accessible on EUROPA.
Le portail web sur la fiscalité pourrait s’inspirer du portail e-Justice, accessible sur le site Europa.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

As and when the effects of the proposed strategy worked through, new tax revenue would arise and expenditure (interest payments and social security contributions) would be reduced automatically, making it possible not only to finance the measures taken initially but also to help eliminate the substantial deficits that built up during the years of crisis.
Au fur et a mesure que la strategie proposee produirait ses effets, se degageraient des rentrees fiscales supplementaires et des reductions automatiques de depenses -interets et charges sociales - qui permettraient non seulement de financer les mesures initialement prises, mais aussi de contribuer a la resorption des lourds deficits accumules pendant les annees de la crise.

Since Pechiney will only own 35-40% of the capital of the new smelter and since most of the capital is being provided on similar terms by the private sector, the Commission concluded that the State capital injection was a normal market operation in which the State acted as a shareholder and not as a giver of aid; - the issue of tax relief linked to the fact that the smelter will be built in a "zone d'entreprise" in Dunkirk.
Compte tenu du fait que seulement 35 à 40% du capital de la fonderie est attribué à Péchiney et que la plupart du capital est fourni en des termes identiques par le secteur privé, la Commission a conclu que l'apport de capital par l'Etat était une opération normale du marché dans lequel l'Etat avait agi comme actionnaire et non comme donneur d'aide; - la question de l'allègement de la taxe liée au fait que la fonderie va être construite dans une "zone d'entreprise" à Dunkerque.