Traduction de «built-up property tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

built-up property tax
impôt sur la propriété bâtie

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

property transfer tax | tax on the conveyance of property | tax on the transfers of property
impôt sur la transmission de la fortune

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For too long too many governments, this government, the preceding government and the government before that, built up a tax code that made the wrong choices about families.
Trop longtemps, trop de gouvernements, autant le gouvernement actuel que les deux autres qui l'ont précédé, ont édifié un code fiscal fondé sur de mauvais choix à l'égard des familles.

The cost of electricity has gone up, the cost of cable has gone up, property taxes have gone up, the cost of fuel oil has gone up.
Par contre, le coût de l'électricité a augmenté, de même que celui du câble, des taxes foncières et du mazout.

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?
La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?

In regard to the property tax and leasehold excise tax exemptions, RCW Chapter 84.36.635 and RCW Chapter 82.29A.135 provide that qualifying real and personal property is exempt from property tax and leasehold excise tax.
En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

The leasehold excise tax is a tax imposed in lieu of property tax when exempt property, such as public port property, is used by a non-exempt entity, such as a for profit business.
Le droit d’accise sur la location à bail est perçu à la place de la taxe sur les biens lorsque les biens exonérés, tels que les installations portuaires publiques, sont utilisés par un organisme non exonéré, notamment à des fins lucratives.

The state of Washington provides tax reductions from the Business and Occupation tax (‘BO tax’) and tax exemption from the property tax and leasehold excise tax.
L’État de Washington prévoit des réductions d’impôt au titre de la «Business and Occupation tax» («BO tax») ainsi qu’une exonération de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

The aid takes the form of reductions in corporation tax, trade tax (taxe professionnelle), and property tax (taxe foncière) (Articles 44 septies, 1383 A and 1464 B of the French General Tax Code).
Ces aides prennent la forme de réduction de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, ou de la taxe foncière (Cf. articles 44 septies, 1383 A et 1464 B du Code général des impôts français).

Moreover, under Articles 1383 A, 1464 B and 1464 C of the General Tax Code, companies exempted from corporation tax under Article 44f may also be exempted from trade tax ("taxe professionnelle") and property tax ("taxe foncière") for two years.
En outre, en vertu des dispositions des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts, les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 44 septiès peuvent également bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pendant une période de deux ans.

We are seeing in Canada today collectors who have built up strong collections who, rather than automatically giving to the public through public collecting institutions, are faced with the choice of selling those collections for a handsome capital gain or donating them to designated institutions in return for a cultural property tax certificate.
Au Canada, de nos jours, certains collectionneurs ont des collections imposantes et, au lieu d'en faire directement profiter le public par le truchement des musées, ils doivent parfois choisir entre vendre leurs oeuvres pour réaliser des gains en capital intéressants ou les remettre à des établissements désignés en retour d'attestations des dons de biens culturels aux fins de l'impôt.

2. There shall be regarded as taxes on income and on capital, irrespective of the manner in which they are levied, all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.