Traduction de «tax instruments such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

energy tax instruments
instruments de la taxation de l'énergie

tax instruments
instruments fiscaux

non-tax instruments
instruments non fiscaux

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This new context of stronger trade relations with their neighbours should also allow the French overseas departments and the Canary Islands to begin considering how to coordinate on trade and customs instruments and tax instruments such as dock dues and the 'Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias'.
Ce nouveau contexte de relations commerciales renforcées avec leurs voisins devrait conduire les régions ultrapériphériques françaises et les Îles Canaries à lancer également une réflexion sur la coordination entre les instruments commerciaux et douaniers et les instruments fiscaux tels que l'octroi de mer et l'« Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias ».

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

- A shift of the tax burden onto the use of natural resources, a virgin raw materials tax and the use of other economic instruments such as tradeable permits to encourage the uptake of resource-efficient technologies, products and services.
- Fiscalisation de l'utilisation des ressources naturelles, création d'une taxe sur les matières premières vierges et utilisation d'autres instruments économiques tels que l'échange de droits d'émission, en vue d'inciter les entreprises à se tourner vers des technologies, des produits et des services faisant une utilisation efficace des ressources.

This applies to areas such as development policy and the application of UN sanctions, but also to creating the right incentives within, inter alia, our trade and political relations with third countries or through specific trade instruments such as the General System of Preferences or FTAs, to encourage our partners to promote the respect of human rights, labour standards the environment, and good governance, including in tax matters.
Cela vaut pour des domaines tels que la politique en matière de développement et l’application des sanctions de l’ONU, mais également pour la mise en place de bonnes mesures d’incitation dans nos relations commerciales et politiques, notamment, avec les pays tiers ou au moyen d’instruments commerciaux spécifiques tels que le système de préférences généralisées ou les ALE, afin d’encourager nos partenaires à promouvoir le respect des droits de l’homme, des normes de travail, de l’environnement et des principes de bonne gouvernance, y compris en matière fiscale.

Calls on the Commission and the Council to promote and work towards the implementation of innovative financial instruments, such as an international tax on financial transactions; recalls that these instruments should be additional to the UN goal of 0.7% of GNI devoted to development cooperation; emphasises, at the same time, the need for developing countries to step up their own efforts in the area of taxation, mainly as regards tax collection and the fight against tax evasion;
invite la Commission et le Conseil à promouvoir et favoriser la mise en œuvre d'instruments de financement innovants, telle une taxe internationale sur les transactions financières; rappelle que ces instruments doivent s'ajouter à l'objectif, fixé par les Nations-Unies, de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement; souligne parallèlement qu'il incombe aux pays en développement de redoubler d'efforts en matière fiscale, principalement dans la collecte de l'impôt et la lutte contre l'évasion fiscale;

39. Calls on the Commission and the Council to promote and work towards the implementation of innovative financial instruments, such as an international tax on financial transactions; recalls that these instruments should be additional to the UN goal of 0.7% of GNI devoted to development cooperation; emphasises, at the same time, the need for developing countries to step up their own efforts in the area of taxation, mainly as regards tax collection and the fight against tax evasion;
39. invite la Commission et le Conseil à promouvoir et favoriser la mise en œuvre d'instruments de financement innovants, telle une taxe internationale sur les transactions financières; rappelle que ces instruments doivent s'ajouter à l'objectif, fixé par les Nations-Unies, de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement; souligne parallèlement qu'il incombe aux pays en développement de redoubler d'efforts en matière fiscale, principalement dans la collecte de l'impôt et la lutte contre l'évasion fiscale;

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.
La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

‘financial instruments for energy savings’: all financial instruments such as funds, subsidies, tax rebates, loans, third-party financing, energy performance contracting, guarantee of energy savings contracts, energy outsourcing and other related contracts that are made available to the market place by public or private bodies in order to cover partly or totally the initial project cost for implementing energy efficiency improvement measures.
«instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;
8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,