Traduction de «tax fraud because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion | tax fraud
fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group
groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

tax fraud
fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)

minor tax fraud
mise en péril de l'impôt

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation
récupération de l'imposition antérieurement réduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many still have concerns about selling online in other countries, namely because of a higher risk of fraud, differences in national tax regulations or national contract law rules, or differences in consumer rules.
Ils continuent de nourrir des craintes à l'égard de la vente en ligne dans d'autres pays, notamment en ce qui concerne un risque accru de fraude, des différences entre les réglementations fiscales nationales, entre les réglementations nationales dans le domaine contractuel et entre les règles en matière de protection des consommateurs.

Because there is limited room for manoeuvre when it comes to public finances, a number of recommendations focus on shifting taxation from labour to more recurrent property, consumption and environmental taxes, to strengthen tax compliance and fight tax fraud.
Compte tenu de la faible marge de manœuvre en matière de finances publiques, plusieurs recommandations préconisent de déplacer la fiscalité pesant sur le travail vers des taxes plus récurrentes sur les biens immobiliers, la consommation et l'environnement, afin d'améliorer le respect des obligations fiscales et de lutter contre la fraude fiscale;

I am surprised to hear that because in May 2013, in his report on tax fraud, Mr. James Rajotte, the MP for Edmonton—Leduc, indicated that penalties were not imposed on professionals who participated in that kind of tax evasion.
Je suis surpris d'entendre cela parce qu'en mai 2013, dans son rapport sur les fraudes fiscales, M. James Rajotte, député d'Edmonton—Leduc, indiquait que des pénalités n'étaient pas imposées aux professionnels qui participaient à cette sorte d'évasion fiscale.

Notes that an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance; calls on the Member States to take the measures needed to at least halve the tax gap by 2020;
relève que la fraude et l'évasion fiscales entraînent une perte annuelle de recettes publiques estimée à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour réduire au moins de moitié le manque à gagner fiscal d'ici 2020;

However, that is not to say that we should not actively fight tax evasion and tax fraud, because any tax evasion undermines our sense of justice.
Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne devons pas lutter activement contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, parce que toute évasion fiscale heurte notre sens de la justice.

That is surprising, because Stinchcombe involved a tax fraud matter, if I recall correctly.
C'est étonnant parce que l'arrêt Stinchcombe concerne une question de fraude fiscale, si mon souvenir est exact.

I think it's important to understand that while we no longer label distinct teams, we still possess the expertise and resources necessary to investigate all tax fraud, including GST fraud, because and this is important the fraud is often interrelated and often overlaps (1545) As a result of modernizing investigative techniques, as is demonstrated on page 3, we have been able to take on twice as many cases, which has led to increased prosecutions of attempted GST fraud.
Je crois qu'il est important de comprendre que bien que nous ne disposions plus d'équipes distinctes, nous possédons toujours l'expertise et les ressources nécessaires pour mener des enquêtes relatives à toutes les fraudes fiscales, y compris les fraudes en matière de TPS parce que, et cela est important, les fraudes sont souvent liées entre elles et se chevauchent (1545) Grâce à la modernisation des techniques d'enquête, qui est démontrée à la page 3, nous avons pu traiter deux fois plus de cas, ce qui a mené à une augmentation des poursuites pour tentative de fraude liée à la TPS.

A footnote in the 1995 Public Accounts says tax officials are unable to add up losses stemming from the GST rebate frauds because Canada Customs and Revenue's own " systems in existence cannot provide the information" .
Une note de bas de page dans les Comptes publics de 1995 dit que les agents du fisc sont incapables de calculer les pertes découlant des fraudes au titre des remboursements de TPS parce que les propres systèmes de Revenu Canada, Douanes et Accise «ne peuvent fournir cette information».

The transitional VAT arrangements themselves present fraud possibilities, because of the fact that there are goods in circulation upon which tax has not been charged.
Le régime transitoire de TVA présente en soi des possibilités de fraude, car des biens circulent sans avoir été taxés.

Because excise duties are so much higher, however, transit's share of fraud on duties and taxes on cigarettes alone for the same year accounted for 38 % of the total of ECU 773 million.
Compte tenu du poids des droits d'accises, la proportion des fraudes au transit monte toutefois, en ce qui concerne les seules cigarettes et pour la même année 1996, à 38 % du total des droits et taxes en jeu (773 millions).