Vertaling van "tax derogation still exist " (Engels → Frans) :

My colleague from Winnipeg—Transcona pointed out that there is also a lot of concern about the head tax that still exists and the fact that it is very discriminatory.
Comme mon collègue, le député de Winnipeg—Transcona, l'a fait remarquer, la taxe d'entrée qui existe toujours soulève beaucoup des préoccupations, tout comme le fait qu'elle est très discriminatoire.

In 1977, as was explained, it was a formal agreement between the provinces and the federal government that we would reverse that tax room, and since then, even though it was in 1977, the reality is that those tax dollars still exist to the tune of $15.3 billion that's available for health care purposes.
En 1977, comme on l'a expliqué, une entente officielle a été conclue entre le gouvernement fédéral et les provinces en vue d'intervertir cet espace fiscal et depuis lors, même si c'était en 1977, l'argent des contribuables continue de procurer 15,3 milliards de dollars qui peuvent être consacrés aux services de santé. C'est la réalité.

When you see, on one side, what I would call harassment on the part of an agency called Revenue Canada where civil servants do the job they are asked to do without opposing it, even if it does not have any sense, and on the other side, absolutely enormous revenues in the EI fund, tens of billion dollars, when you see that, unfortunately, tax havens still exist but certainly not for the parents of disabled children, you have a good reason to be angry.
Quand on observe, d'un côté, ce que j'appellerai du harcèlement de la part d'une organisation qui s'appelle Revenu Canada, où les fonctionnaires font le boulot qu'on leur demande sans s'y opposer même si cela n'a pas de bon sens, quand, d'un autre côté, on voit des revenus absolument énormes s'accumuler dans la caisse de l'assurance-emploi par dizaines et dizaines de milliards, quand on voit que, hélas, les paradis fiscaux existent toujours mais certainement pas pour les parents d'enfants handicapés, il y a de quoi être en colère.

It is also proposed that France draw up a mid-term report addressed to the Commission by 31 July 2017 so that it can be assessed whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still apply and whether the fiscal advantage granted by France remains proportionate and sufficient to support a competitive cane-sugar-rum value chain in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.
Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

It's in an existing provision in the Income Tax Act that deals with various types of investment tax credits that still exist—the SR and ED credit, for example.
Elle s'intègre dans une disposition actuelle de la Loi de l'impôt sur le revenu touchant différents types de crédits d'impôt à l'investissement qui sont toujours en vigueur—par exemple, le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Those defences will still exist. This was one of the feints we got from the Senate sending back Bill C-22 , because we didn't put the non-derogation clause in.
Quand le Sénat nous avait renvoyé le projet de loi C-22, il nous avait justement reproché de ne pas avoir prévu une disposition de non-dérogation.

They are, furthermore, subject to periodic evaluation, in order to assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
De plus, elles feront l’objet d’un rapport intérimaire afin d’évaluer la persistance des raisons qui auront permis l’octroi du taux réduit.

(10) The granting of a seven-year period must be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(10) L'octroi d'une telle durée doit toutefois être assorti de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

We therefore propose greater adaptability and flexibility in the labour market. This would clearly involve the removal of the existing obstacles to the proper functioning of the European internal market and a deep reform of the tax system, with the adoption of a tax package at European level. To sum up, we should overcome the conservatism which still exists in certain economic and social areas of the European Union.
Aussi, nous défendons une plus grande rapidité et flexibilité sur le marché du travail ; évidemment, la suppression des obstacles encore existants au bon fonctionnement du marché intérieur européen ; une réforme en profondeur du système fiscal, avec l’approbation d’un paquet fiscal au niveau européen ; et, en somme, le dépassement du conservatisme encore existant dans certains domaines économiques et sociaux de l’Union européenne.

30. Welcomes specifically, therefore, the fact that the working group on tax policy has started work on the tax treatment of cross-border contributions of migrant workers in relation to occupational and sectoral systems and calls on the working group to extend its discussions in due course to other aspects of taxation on supplementary pensions and life assurance contracts with the aim of eliminating the double taxation of pension benefits, which still exists in some cases;
29. se félicite par conséquent expressément du fait que le groupe de travail sur la politique fiscale a commencé ses travaux sur le traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants dans le domaine des systèmes professionnels et sectoriels et invite cet organe à étendre ses délibérations le moment venu à d'autres aspects de la fiscalité des retraites complémentaires et des contrats d'assurance vie, afin de mettre un terme à la double imposition des pensions de retraite, qui est encore pratiquée dans certains cas;