Traduction de «tax declarations were systematically denied » (Anglais → Français) :

The Spanish authorities and the interested third parties also contest the Commission's statement in the opening decision of 17 July 2013 that the deductions of financial goodwill that related to indirect acquisitions contained in the tax declarations were systematically denied.
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés mettent également en doute l'affirmation faite par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, du 17 juillet 2013, selon laquelle les déductions de la survaleur financière concernant des prises de participations indirectes qui figurent dans les déclarations fiscales ont été systématiquement refusées.

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

GRECO recommendations were addressed and systematic verification of asset declarations has begun.
Les recommandations du GRECO ont été suivies et une vérification systématique des déclarations de patrimoine a commencé.

Therefore, the existence of a ‘self-assessment’ tax system does not contradict the Commission's view that the requests made by the companies relating to the deduction of financial goodwill in the context of indirect shareholding acquisitions were systematically denied.
Par conséquent, l'existence d'un système fiscal d'autoliquidation ne contredit pas l'argumentation de la Commission selon laquelle les demandes présentées par les entreprises concernant la déduction de la survaleur financière dans le contexte de prises de participations indirectes ont été systématiquement rejetées.

The Spanish authorities and interested third parties claim that the deduction could not be systematically denied given that the Spanish tax collection system is based on a ‘self-assessment system’ (the so-called autoliquidación).
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que la déduction ne pouvait pas être systématiquement refusée, puisque le système espagnol de recouvrement des impôts est fondé sur un système d'autoliquidation.

The Spanish authorities also state that the requests made by the companies about the deduction of financial goodwill for indirect acquisitions of shareholdings were not systematically denied, as indicated by the Commission in the Opening decision of 2013.
Les autorités espagnoles affirment qu'elles n'ont pas systématiquement rejeté les demandes formulées par les entreprises concernant la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations indirectes comme l'a indiqué la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure de 2013.

The scheme's principal objective is to simplify VAT obligations for cross-border trading by allowing the suppliers to meet their tax requirements for all kind of cross-border activity in the very Member State of their establishment with their tax declarations being automatically transmitted to a given Member States where the services were actually supplied.
L'objectif principal du dispositif consiste à simplifier les obligations de TVA régissant le commerce transfrontalier en permettant aux fournisseurs de satisfaire aux exigences fiscales pour toutes les formes d'activités transfrontalières dans l'État membre où ils sont établis, les déclarations fiscales étant automatiquement transmises dans l'État membre où les services sont fournis.

Three Irishmen and EU citizens, Niall Connolly, Martin McAuley and James Monaghan, were detained in Colombian jails from August 2001 to April 2004. During that time, their rights were systematically denied, and their lives were in constant danger.
MM. Niall Connolly, Martin McAuley et James Monaghan, trois Irlandais citoyens de l’Union européenne, ont été emprisonnés en Colombie d’août 2001 à avril 2004, période au cours de laquelle ils furent systématiquement privés de leurs droits tandis que leurs jours étaient menacés constamment.

(5) In order to justify application of the tax scheme referred to in paragraph 1, the taxpayer must enclose a statement in conformity with the model laid down by the Minister of Finance or his representative with his income tax declaration for the tax year relating to the taxable period in which the gains were realised and each subsequent tax year until the re-investment has been effected in accordance with paragraphs 2 to 4.
5. Pour justifier du système de taxation visé au paragraphe 1, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des finances ou son délégué à sa déclaration aux impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d’imposition ultérieur jusqu’à ce que le remploi soit effectué conformément aux paragraphes 2 à 4.

Furthermore, despite the clear harmonised rules on the declaration of the weight of bananas, serious systematic anomalies were detected, with particular regard to the observance of these rules by customs authorities.
De plus, en dépit de règles claires et harmonisées pour la déclaration du poids des bananes, des anomalies systématiques et sérieuses ont été constatées, notamment en ce qui concerne le respect de ces règles par la douane.