Traduction de «tax at eur 193 billion » (Anglais → Français) :

131. Expresses its concern about the weaknesses of the Value Added Tax (VAT) systems of the Member States; refers in this connection to the findings of a study which estimated losses of VAT revenue in 2011 due to infringements or failure to collect the tax at EUR 193 billion for public finances in the Member States; notes that this is equivalent to 18 % of the theoretical VAT revenue or 1,5 % of GDP (0,5 % more than the present Union budget for 2014-2020); wishes therefore to be informed what measures the Commission has taken to remove existing reservations relating to the national VAT system of the Member States, which may date from as long ago as the 1990s;
131. s'inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d'une étude qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des pertes de recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d'infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l'actuel budget de l'Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l'égard des systèmes de TVA d'États membres, réserves dont certaines remontent aux années 1990;

According to the Commission proposal of 23.05.2013 for a new EIB external mandate, the total ceiling for the provisioning of the Fund for the 2014-2020 mandate would amount to EUR 1.193 billion, compared to EUR 1.4 billion under the 2007-2013 financial framework (both amounts in current prices).
Conformément à la proposition de la Commission du 23 mai 2013 pour un nouveau mandat extérieur de la BEI, le plafond total de provisionnement du Fonds pour le mandat 2014-2020 devrait s’élever à 1,193 milliard d’EUR, contre 1,4 milliard d’EUR au titre du cadre financier 2007-2013 (montants à prix courants).

Overall, the total amount of support to these areas is expected to increase (from EUR 193 million under the EaSI programme) to about EUR 1 billion, mobilising some EUR 3 billion in additional investment.
Dans l'ensemble, le montant total du soutien accordé à ces domaines devrait augmenter (de 193 millions d'euros dans le cadre du programme EaSI) à environ un milliard d'euros, mobilisant quelque 3 milliards d'euros d'investissements supplémentaires.

Furthermore, the Commission proposes to reinforce the social dimension of the EFSI by increasing the total amount of financial instruments in support of social enterprises and microfinance from EUR 193 million to EUR 1 billion, which is expected to mobilise almost EUR 3 billion in overall investment.
En outre, la Commission propose de renforcer la dimension sociale de l’EFSI en faisant passer de 193 millions d’euros à 1 milliard d’euros le montant total des instruments financiers qui soutiennent les entreprises sociales et le microfinancement, l'objectif étant de mobiliser près de 3 milliards d’euros d’investissements au total.

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;

Every year, cross-border VAT fraud costs our Member States and tax payers about EUR 50 billion.
Chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d'euros à nos États membres et aux contribuables européens.

According to an estimate based on 2006 figures, if this tax had been implemented in that year, the tax revenues would have been around EUR 60 billion, with a rate of 0.1 % on stocks and bonds transactions.
Selon une estimation faite sur la base de chiffres de 2006, si cette taxe avait été appliquée cette année là, les recettes fiscales se seraient élevées à environ 60 milliards d’euros, grâce à un taux de 0,1 % sur les transactions en actions et en obligations.

The export value is EUR 33.5 billion and, what is no less significant, each year motor taxes generate EUR 365 billion for Member States.
La valeur d’exportation est de 33,5 milliards d’euros et, ce qui est tout aussi important, chaque année, les taxes automobiles génèrent 365 milliards d’euros pour les États membres.