Traduction de «collect the tax at eur 193 billion » (Anglais → Français) :

131. Expresses its concern about the weaknesses of the Value Added Tax (VAT) systems of the Member States; refers in this connection to the findings of a study which estimated losses of VAT revenue in 2011 due to infringements or failure to collect the tax at EUR 193 billion for public finances in the Member States; notes that this is equivalent to 18 % of the theoretical VAT revenue or 1,5 % of GDP (0,5 % more than the present Union budget for 2014-2020); wishes therefore to be informed what measures the Commission has taken to remove existing reservations relating to the national VAT system of the Member States, which may date from as long ago as the 1990s;
131. s'inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d'une étude qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des pertes de recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d'infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l'actuel budget de l'Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l'égard des systèmes de TVA d'États membres, réserves dont certaines remontent aux années 1990;

In a recent study[7] the total VAT-gap[8] for 26 Member States in 2011[9] was estimated to be around Euro 193 billion, which is around 18 per cent of the VAT theoretically collectable in the EU-26, or about 1.5 per cent of the total GDP of EU-26.
Dans une récente étude[7], l’écart de TVA total[8] pour 26 États membres en 2011[9] a été estimé à 193 milliards d’EUR, soit environ 18 % de la TVA pouvant être collectée en théorie dans les 26 États membres concernés ou 1,5 % du PIB total de ces États.

According to the Commission proposal of 23.05.2013 for a new EIB external mandate, the total ceiling for the provisioning of the Fund for the 2014-2020 mandate would amount to EUR 1.193 billion, compared to EUR 1.4 billion under the 2007-2013 financial framework (both amounts in current prices).
Conformément à la proposition de la Commission du 23 mai 2013 pour un nouveau mandat extérieur de la BEI, le plafond total de provisionnement du Fonds pour le mandat 2014-2020 devrait s’élever à 1,193 milliard d’EUR, contre 1,4 milliard d’EUR au titre du cadre financier 2007-2013 (montants à prix courants).

Collectively, the EU is Africa's main foreign investor, main trading partner (offering free access to the EU market via Economic Partnership Agreements (EPA), Free Trade Agreements and the Everything But Arms initiative), a key security provider (through the African Peace Facility alone, the EU channelled substantial funding amounting to over EUR 2 billion since 2004), and its first source of remittances and ODA (€21 billion 2015 EU collectively).
L'UE, dans son ensemble, est le principal investisseur étranger en Afrique, son principal partenaire commercial (offrant un accès libre à son marché au moyen des accords de partenariat économique -APE-, des accords de libre-échange et de l'initiative «Tout sauf les armes»), un garant essentiel de la sécurité (grâce à la seule facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, l'UE a pu assurer des financements importants, soit plus de 2 milliards d'euros, depuis 2004), et sa première source de transferts de fonds et d'APD (21 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE en 2015).

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

Overall, the total amount of support to these areas is expected to increase (from EUR 193 million under the EaSI programme) to about EUR 1 billion, mobilising some EUR 3 billion in additional investment.
Dans l'ensemble, le montant total du soutien accordé à ces domaines devrait augmenter (de 193 millions d'euros dans le cadre du programme EaSI) à environ un milliard d'euros, mobilisant quelque 3 milliards d'euros d'investissements supplémentaires.

Furthermore, the Commission proposes to reinforce the social dimension of the EFSI by increasing the total amount of financial instruments in support of social enterprises and microfinance from EUR 193 million to EUR 1 billion, which is expected to mobilise almost EUR 3 billion in overall investment.
En outre, la Commission propose de renforcer la dimension sociale de l’EFSI en faisant passer de 193 millions d’euros à 1 milliard d’euros le montant total des instruments financiers qui soutiennent les entreprises sociales et le microfinancement, l'objectif étant de mobiliser près de 3 milliards d’euros d’investissements au total.

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;

On the basis of the information gathered from Member States, we foresee the EU collective ODA increasing from EUR 49 billion in 2008 to EUR 53.4 billion in 2009 and EUR 58.7 billion in 2010.
Sur la base des informations communiquées par les États membres, nous prévoyons une augmentation de l’APD collective de l’UE de 49 milliards d’euros en 2008 à 53,4 milliards d’euros en 2009 et 58,7 milliards d’euros en 2010.