Vertaling van "tax and fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation
règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

tax effect | tax impact | fiscal effect | fiscal impact
incidence fiscale | effet fiscal | impact fiscal

tax effect [ fiscal impact | tax incidence | incidence of tax | incidence of taxation ]
incidence fiscale [ incidence de l'impôt ]

tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities
administration fiscale | fisc | administration de l'impôt

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

tax burden [ fiscal burden | burden of taxation ]
fardeau fiscal [ charge fiscale | poids de la fiscalité ]

tax representative | fiscal representative
représentant fiscal

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The foundation has long been respected by government policy-makers and administrators for its objectivity, its focus on current tax issues, its concern for improvement of the Canadian tax system and its significant contribution to tax and fiscal policy.
Depuis longtemps, la fondation s'attire l'estime des décideurs et des administrateurs du gouvernement pour son objectivité, l'attention qu'elle porte aux grands dossiers en fiscalité, son intérêt pour faire avancer le régime fiscal canadien et son apport considérable aux politiques fiscales et financières.

Thus, CAP has three recommendations for the federal government: the first is to reduce personal and corporate income taxes; the second is to maintain a strong focus on debt reduction; and the third is to stay the course with sound tax and fiscal policies.
Ainsi, notre association présente trois recommandations au gouvernement fédéral: la première consiste à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés; la deuxième consiste à continuer de mettre l'accent sur la réduction de la dette; et la troisième, à instaurer de saines politiques fiscales et budgétaires.

For the calculation of deferred tax assets and liabilities at consolidated level, a taxable entity includes any number of entities which are members of the same tax group, fiscal consolidation, fiscal unity or consolidated tax return under applicable national law.
Pour le calcul des actifs et passifs d’impôt différé au niveau consolidé, une entité imposable comprend les entités, quel qu’en soit le nombre, relevant du même groupe fiscal, du même périmètre de consolidation ou de la même unité fiscale ou encore de la même déclaration d’impôt consolidée conformément à la législation nationale applicable.

The foundation has long been respected—and I will muster all the modesty I can—by government policy makers and administrators for its objectivity, its focus on current tax issues, its concern for the improvement of the Canadian tax system, and its significant contribution to tax and fiscal policy debates in the country.
Depuis longtemps, la fondation — et je le dis en toute modestie — s'est attirée l'estime des décideurs et des administrateurs du gouvernement pour son objectivité, l'intention qu'elle porte aux grands dossiers en fiscalité, son intérêt pour faire avancer le régime fiscal canadien et son apport considérable aux politiques fiscales et financières.

imports under supply contracts shall be admitted into the beneficiary OCTs without customs duties, import duties, taxes or fiscal charges having equivalent effect.
les importations dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures sont admises dans le PTOM bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d’entrée, de taxes ou droits fiscaux d’effet équivalent.

We have a borrow and spend government, slush fund spending, tax breaks for the rich, burdens placed on the middle class, increased payroll taxes, and fiscal incompetence leading to a record-breaking deficit.
Nous avons un gouvernement qui emprunte et qui jette l'argent par les fenêtres, qui finance une caisse noire avec des fonds publics, qui accorde des réductions d'impôt aux riches, qui surimpose la classe moyenne, qui augmente les charges sociales et dont l'incompétence financière prépare le terrain pour un déficit record.

He said: Honourable senators, I rise today to speak at third reading of Bill S-5, to implement conventions and protocols concluded between Canada with Finland, Mexico, and Korea for the avoidance of double tax and fiscal evasion with respect to income taxes, also known as the 2006 tax conventions implementation bill.
— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, également connu sous le nom de projet de loi de 2006 pour la mise en œuvre de conventions fiscales.

| In the domestic context most Member States apply special tax arrangements (fiscal incentives or tax breaks) for the self-employed and SMEs.[19] These arrangements, which are usually not geared to cross-border economic activities and the related tax issues, essentially concern the determination of the tax base, flat-rate arrangements and other simplified methods of profit determination.
| Au niveau national, la plupart des États membres appliquent des mécanismes fiscaux particuliers (incitations fiscales ou réductions d’impôt) pour les indépendants et les PME[19]. Ces mécanismes, qui ne sont habituellement pas conçus pour les activités économiques transfrontalières et les problèmes fiscaux qui y sont liés, ont essentiellement trait au calcul de la base d’imposition ou prévoient des régimes forfaitaires et d’autres méthodes simplifiées de détermination des bénéfices.

- Reduce/remove any obstacles in the field of administrative and tax burden, fiscal and financial rules, economic and social regulations etc. which may impede self-employment and the setting up of small businesses by young people.
- Réduire/supprimer tout obstacle lié aux charges administratives ou fiscales, toute règle fiscale ou financière, disposition d'ordre économique ou social susceptible d'entraver l'emploi non salarié et la création de petites entreprises par des jeunes.

Progress also needs to be made on fiscal matters, particularly concerning passenger car related taxes and fiscal incentives, and in the field of competition in the aftermarket, so that independent repairers have access to the technical information required to repair and maintain vehicles.
Des progrès doivent par ailleurs être opérés en matière fiscale, en particulier concernant les taxes sur les voitures particulières et les incitations fiscales, ainsi qu'en matière de concurrence sur le marché des pièces détachées, afin que les réparateurs indépendants aient accès aux informations techniques nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules.