Vertaling van "targets ordinary law-abiding " (Engels → Frans) :

But the difficulty is that if we are going to go ahead and proceed to pass this legislation, as I am sure the government will, we have not done away with the threat, and I use that word advisedly, to ordinary citizens and ordinary law abiding taxpayers who feel threatened by Revenue Canada.
Le problème, c'est que si nous allons de l'avant et que nous l'adoptons, comme va certainement le faire le gouvernement, nous n'aurons pas supprimé la menace, et j'utilise le terme en toute connaissance de cause, qui pèse sur les citoyens ordinaires et sur les contribuables respectueux des lois qui se sentent menacés par Revenu Canada.

We agree with the intent of Bill C-68 in that we want to keep guns away from the criminals, but the government came along with legislation that will make ordinary law-abiding citizens potential law breakers.
Nous approuvons l'objet du projet de loi C-68, qui est de tenir les armes à feu loin des criminels. Toutefois, la mesure qu'a présentée le gouvernement va faire des délinquants potentiels de citoyens ordinaires respectueux de la loi.

Mr. Speaker, we understand the NDP is opposed to the abolition of the long gun registry, which targets ordinary law-abiding citizens.
Monsieur le Président, nous savons que le NPD s'oppose à l'abolition du registre des armes d'épaule, qui vise les citoyens ordinaires, respectueux des lois.

However, there are other laws that have come to us that would make victims out of ordinary law-abiding people, and we are opposed to that.
Nous voulons que ce projet de loi soit adopté, car il protégera les victimes.

All they do is suppress the rights of ordinary law-abiding citizens, without them having any right to legal redress.
La seule chose qu’ils font, c’est supprimer les droits des citoyens ordinaires, respectant la loi, sans que ceux-ci n’ait aucun droit de réparation en justice.

Indeed, most ICC member states are democracies with relatively strong commitment to the rule of law, so the aid cut-offs represent a sanction targeting states that abide by democratic values.
En effet, la plupart des États membres de la Cour pénale internationale sont des démocraties qui sont fortement engagées en faveur de l’État de droit et, donc, couper les aides constitue une sanction envers des États respectant des valeurs démocratiques.

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

A member from Saskatoon, myself, has introduced a get tough on crime bill in the House. It is a law that would improve our society by getting tougher on criminals who use firearms instead of targeting the law-abiding citizens like the Liberals are so intent on doing with former Bill C-68, the firearms registration act.
Un député de Saskatoon, moi-même en l'occurrence, a présenté à la Chambre un projet de loi s'en prenant durement aux criminels, une mesure législative qui améliorera notre société en punissant sévèrement les criminels qui utilisent des armes à feu au lieu de s'attaquer aux citoyens respectueux de la loi, comme le font les libéraux avec la loi C-68 sur l'enregistrement des armes à feu.