Traduction de «sanction targeting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

targeted sanction | smart sanction
sanction ciblée | sanction intelligente

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

targeted sanction
sanctions ciblées

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

fulfil expectations of target audience | meet expectation of target audience | meet expectations of target audience | meeting expectations of target audience
répondre aux attentes d'un public cible

target price [ market target price | production target price ]
prix indicatif [ prix indicatif à la production | prix indicatif du marché ]

aerial target squadron (1) | target mission squadron (2) [ aerial target sqn ]
escadrille de vol de pointage [ esc vol ptg ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the end of this process, the Commission will evaluate whether additional measures at EU level designed to harmonise sanctions targeting enterprises employing illegally staying third-country nationals are needed.
Au terme de ce processus, la Commission évaluera la nécessité de prendre des mesures supplémentaires à l'échelon de l'UE pour harmoniser les sanctions à l'encontre des entreprises employant des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Against this background, the performance scheme needs to be strengthened to increase transparency and become more enforceable; to make target setting more technical and evidence based; to increase the independence of the Performance Review Body as the key technical adviser, and finally to reinforce control by the Commission and enable sanctions when targets are not met.
Dans ce contexte, il faut renforcer le système de performance pour le rendre plus transparent et en faciliter le contrôle d'application, accentuer le caractère technique de la fixation des objectifs et l'axer davantage sur des éléments probants, accroître l’indépendance de l’organe d’évaluation des performances en qualité de conseiller technique principal et enfin, renforcer le contrôle exercé par la Commission et permettre l'imposition de sanctions lorsque les objectifs ne sont pas atteints.

(g)(d) criteria ð to impose sanctions for non-compliance ï assess whether the national or functional airspace block targets are consistent with the Community Ö Union Õ -wide ð and associated local ï performance targets during the reference period and to support alert mechanisms.
g)d) les critères permettant ð d’imposer des sanctions pour non-conformité ï d’évaluer si les objectifs nationaux ou établis au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de performance Ö au niveau de l’Union Õ communautaires ð et les objectifs de performance correspondants à l'échelon local ï au cours de la période de référence, et d’aider à la mise en œuvre des mécanismes d’alerte.

The United States is targeting 13 oil companies, while the Conservative sanctions target only five.
Contrairement aux États-Unis, qui ont ciblé 13 pétrolières, les sanctions conservatrices n'en visent que cinq.

In this regard, the EU considers it appropriate to address the specific situation through the imposition of targeted and differentiated sanctions to a country or part of it, government members, persons, groups or entities.
À cet égard, l’UE juge approprié de traiter la situation particulière d’un pays ou d’une partie de celui-ci, de membres du gouvernement, de personnes, de groupes ou d’entités en imposant des sanctions ciblées et différenciées.

Parliamentarians also heard witness testimony, which recommended the importance of sanctions targeting not only the Iranian nuclear program but human violators as well; pursuant to the Special Economic Measures act, sanctioning members of the Iranian revolutionary guard corps for their human rights violations; listing the IRGC as a terrorist organization under the Criminal Code; and exposing the fraudulence of the upcoming Iranian presidential elections wherein two of the candidates have themselves been indicated for terrorist acts.
Les parlementaires ont également entendu des témoignages de gens qui ont recommandé: qu'on applique des sanctions non seulement contre le programme nucléaire iranien, mais également contre ceux qui violent les droits de la personne; que, dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, on impose aussi des sanctions aux Gardiens de la révolution islamique iranienne, qui violent les droits de la personne; qu'on inscrive ce groupe sur la liste des organismes terroristes en vertu du Code criminel; et qu'on dénonce la fraude dans les élections présidentielles qui auront lieu prochainement en Iran et dont deux des candidats sont associés à des actes terroristes.

2. EU political initiatives could, if deemed appropriate, be supported by adequate concrete measures including, inter alia, smart sanctions targeting individuals blocking the reconciliation process and positive incentives including targeted financial support.
Les initiatives politiques de l'UE pourraient, s'il y a lieu, être étayées par des mesures concrètes adéquates, notamment des sanctions "intelligentes" à l'encontre des personnes qui bloqueraient le processus de réconciliation et de réelles incitations, y compris une aide financière ciblée.

In this regard the measure forms part of the Council's overall policy framework of applying maximum pressure on Milosevic through the strengthening of the sanctions targeted at the regime, without penalising the Serb people .
À cet égard, cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique globale du Conseil consistant à exercer le maximum de pression sur le président Milosevic par un durcissement des sanctions visant le régime, sans pénaliser le peuple serbe .

In summary, with respect to Iraq, the member states of the Security Council must terminate their program of genocide, lift economic sanctions targeting children, and focus on military sanctions and inspections combined with dialogue and assistance for the recovery of the Iraqi economy and standard of living.
En résumé, en ce qui a trait à l'Iraq, les États membres du Conseil de sécurité doivent mettre fin à leur programme de génocide, doivent lever les sanctions économiques visant les enfants et doivent mettre plutôt l'accent sur les inspections et les sanctions militaires ainsi que sur le dialogue et l'aide à la reprise de l'économie iraquienne ainsi qu'au rétablissement du niveau de vie en Iraq.