Vertaling van "create unequal terms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compose a long term plan for airport development | develop an airport master plan | create an airport master plan | produce a long term plan for airport development
créer le plan directeur d'un aéroport

terms (on unequal -)
sur des bases inégales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. Takes the view that in order to achieve Europe 2020 objectives and climate and energy targets by 2020, sectoral aid policy should not only be seen in the context of competition law, but must, in the interests of Europe, be used proactively, transparently and with clear rules to strengthen innovation, competitiveness and the roll-out of sustainable products, and in connection with industrial restructuring operations; opposes specific national State aid schemes that do not abide by the rules and therefore create unequal terms of competition;
107. estime que, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs en matière de climat et d'énergie d'ici 2020, la politique d'aide sectorielle ne doit pas seulement être considérée dans le contexte du droit de la concurrence, mais que, dans l'intérêt de l'Union, elle doit être utilisée de manière proactive et transparente et être assortie de règles claires afin de renforcer l'innovation, la compétitivité et l'introduction sur le marché de produits durables et ce, en lien avec les opérations de restructurations industrielles; se dit opposé aux régimes nationaux particuliers d'aides publiques qui ne respectent pas les règles et créent ainsi des conditions de concurrence inégales;

(2) Notwithstanding any other provision of these Regulations, where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or investor and the Minister is satisfied that, in the circumstances and when considering the terms and conditions of the trust, the main purpose of the trust is to provide for the benefit of any one or more individuals related to any individual from whose contributions of property to the trust made prior to March 10, 1982 more than 25% of the value of the capital of the trust shall be determined as if all interests of the beneficiaries in the trust constituted one class of formal equity of the trust consisting of 100 units and as if all the units of that class of formal equity were owned by the beneficiaries, other than any beneficiary excluded by the Minister for the purposes of this subsection equally or in such unequal shares as the Minister considers appropriate having regard to previous distributions, if any, made under the trust.
(2) Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur et si le ministre est convaincu que, dans toutes les circonstances et compte tenu des modalités de la fiducie, le but principal de la fiducie est le bénéfice d’un ou plusieurs particuliers liés à un particulier dont les contributions effectuées avant le 10 mars 1982 en biens à la fiducie de plus de 25 % de la valeur du capital de la fiducie peuvent être raisonnablement considérées comme ayant été directement ou indirectement acquises ou dérivées, le ministre peut ordonner que le taux de participation canadienne de la fiducie soit déterminé comme si tous les droits des bénéficiaires dans la fiducie constituaient une catégorie de participation ordinaire de la fiducie qui comporte 100 unités et comme si tous les bénéficiaires autres que le ou les bénéficiaires exclus par le ministre pour l’application du présent paragraphe possédaient toutes les unités de cette catégorie de participation ordinaire en parts égales ou en parts inégales selon ce que le ministre juge approprié en fonction des répartitions antérieures faites aux termes de la fiducie.

Can it be regarded as illegal State aid to the privately-owned Danish pharmacies since such preferential treatment creates unequal terms of competition and boosts the competitiveness of Danish pharmacies?
Un tel système peut-il être considéré comme correspondant à l’octroi d’une aide d’État illégale aux pharmacies privées danoises, étant donné que ce traitement de faveur est à l’origine d’une inégalité des conditions de concurrence et rend plus avantageuse la situation des pharmacies danoises sur le plan de la concurrence?

Can it be regarded as illegal State aid to the privately-owned Danish pharmacies since such preferential treatment creates unequal terms of competition and boosts the competitiveness of Danish pharmacies?
Un tel système peut-il être considéré comme correspondant à l'octroi d'une aide d'État illégale aux pharmacies privées danoises, étant donné que ce traitement de faveur est à l'origine d'une inégalité des conditions de concurrence et rend plus avantageuse la situation des pharmacies danoises sur le plan de la concurrence?

Moreover, the failure to fully enforce environmental laws can distort the functioning of the internal market by creating unequal terms of economic competition for the economic operators.
Qui plus est, le fait de ne pas appliquer pleinement la législation environnementale peut entraver le fonctionnement du marché intérieur en créant des conditions inégales de concurrence pour les opérateurs économiques.