Vertaling van "talks about pre-empting further " (Engels → Frans) :

Clause 3(1)(e) talks about pre-empting further restrictions:
L'alinéa 3(1)e) prévoit la possibilité de nouvelles restrictions:

- Our first concern has been to respond rapidly and effectively to the immediate challenges of the evolving situation in our Southern Neighbourhood and to address and pre-empt the risks of further bloodshed and hardship.
- Notre première préoccupation a été de réagir rapidement et efficacement aux problèmes immédiats posés par l’évolution de la situation chez nos voisins du Sud et de prévenir les risques de nouvelles effusions de sang et de grandes souffrances.

It has been argued that this section points again to a benefit to the industry since the foundation activities may pre-empt further restrictions on the industry.
On a fait valoir que cette disposition procure encore un avantage pour l'industrie puisque les activités de la fondation peuvent prévenir l'imposition d'autres restrictions à l'industrie.

This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.
La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.

Following initial deliberations in the relevant Council departments, the Council has decided to consult the European Parliament regarding a regulation on maintenance obligations, without, however, thereby pre-empting further proceedings in respect of the proposal put forward by the Commission in its communication for applying the procedure under Article 251 to issues relating to maintenance obligations.
À la suite des délibérations initiales des services concernés du Conseil, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen en vue d’un règlement sur les pensions alimentaires, sans pour autant anticiper les procédures à appliquer à la proposition de la Commission présentée dans sa communication, à savoir celle d’appliquer la procédure prévue à l’article 251 aux questions liées aux pensions alimentaires.

I hear hon. members argue that we have been talking about this for years now, incorporating the travelling road show that we had with the justice committee, et cetera, on which the justice committee of course could not report because the court of appeal pre-empted the decision.
J'entends les députés affirmer que nous parlons de ce sujet depuis des mois, tenant compte du spectacle itinérant présenté par le Comité de la justice à ce sujet, et dont le Comité de la justice n'a bien sûr pas pu faire rapport parce que la Cour d'appel a préjugé de la décision.

To circumvent somehow, not to pre-empt my questions for Ms. Stoddart later, let me see if I can try to be obtuse by suggesting that since one of the selection criteria seems to be a very heavy emphasis on knowledge and experience and understanding of privacy and privacy issues, Mr. Flaherty, you said yourself that if we're talking about an identity card, we should talk about the privacy issues and be focused there.
Pour contourner en quelque sorte, et non pas devancer, les questions que je poserai à Mme Stoddart plus tard, voyons si je peux être assez obtus en suggérant que puisque l'un des critères de sélection semble insister beaucoup sur la connaissance et l'expérience des questions liées à la protection de la vie privée, monsieur Flaherty, vous avez dit vous-même que si nous parlons d'une carte d'identité, nous devrions parler des questions liées à la protection de la vie privée et se concentrer sur ces dernières.

Without wanting to pre-empt the outcome of the proceedings that have recently been opened, I would stress, to give a more direct answer to your question, that if the Commission does discover that funding has been granted illegally it will set about recovering the money.
Sans vouloir préjuger de la conclusion de la procédure qui vient d'être ouverte, je souligne, en réponse plus directe à votre question, que si la Commission parvient à établir qu'une aide illégale a été octroyée, elle procédera à l'ordre de recouvrement.

Senator Fraser: I am not tying to pre-empt that work, I am only talking about the timing.
Le sénateur Fraser : Je n'essaie pas de court-circuiter ces travaux.