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Vertaling van "taking that privilege away would " (Engels → Frans) :

Taking that privilege away would be taking away something which Parliament has had the privilege of doing since the beginning of time.

Priver les parlementaires de ce droit équivaudrait à éliminer un droit qui existe depuis toujours.


Mr. Harris, would you say that taking this privilege away from criminals punishes them or puts them on equal footing with other workers?

À votre avis, monsieur Harris, lorsqu'on retire un privilège à un criminel, s'agit-il d'une punition ou d'un geste équitable envers les autres travailleurs?


First, one could penalize people who did not exercise the visitation privileges by devices like taking those privileges away, or by increasing the amount of child support they owe.

Premièrement, on pourrait pénaliser les personnes qui n'exercent pas leurs droits de visite en prenant diverses mesures, par exemple en supprimant ces droits ou en augmentant le montant des pensions alimentaires.


It can be expected that obligations would take away the need for fiscal support and permit a reduction in the levels of state aid, in line with the polluter pays principle and the Commission’s state aid action plan, which focuses on less but better aid.

On peut s'attendre à ce que les obligations suppriment la nécessité d'un soutien fiscal et permettent une réduction du niveau des aides d'État, en conformité avec le principe du pollueur payeur et le plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de réduire et de mieux cibler les aides.


The aid must not have undue negative effects. Examples of such undue negative effects would be the creation of excess capacity by the aided investment in a market which is in absolute decline; or the granting of an aid amount that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; or that the aid would have causal effect for the relocation of existing/closed down activities to the aided establishment; or that the aid would lure away investmen ...[+++]

Il s'agit, par exemple, de la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant d'une aide sur un marché en déclin absolu; de l'octroi d'un montant d'aide supérieur au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; des effets de causalité de l'aide sur la réaffectation d'activités existantes/fermées à l'établissement bénéficiaire; ou du fait que l'aide éloignerait l'investissement d'une région ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.


The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away ...[+++]

l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la ré ...[+++]


That is why this post is needed now. To help face these growing threats from those who would seek to take away our freedom and hard won fundamental rights.

C’est pourquoi l'Union a désormais besoin d'un Commissaire chargé de l'union de la sécurité: pour faire face aux menaces grandissantes de ceux qui veulent nous priver de notre liberté et de nos droits fondamentaux, acquis de haute lutte.


Mr. Michel Guimond is saying that he wants to take this privilege away from me, because he is trying to invoke a Standing Order about a five-day limit, for Ms. Picard's appearance before the committee, so that we have no other choice than to make a decision.

M. Michel Guimond est en train de dire qu'il veut m'enlever ce privilège, car il essaie d'invoquer le Règlement, qui parle de cinq jours, pour que Mme Picard se présente devant le comité, de sorte que nous n'avons pas d'autre choix que de prendre une décision.


However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.

Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.


Basically, as a member of Parliament, I cannot imagine telling my fellow citizens who appear before a committee that they can speak freely because of privilege, whereby their comments cannot be used in legal proceedings or the proceedings of an outside commission, and then subsequently take this privilege away from them because of a question of interpretation as to whether or not they lied.

Fondamentalement, comme député, je ne peux pas envisager de dire à mes concitoyens que, s'ils sont invités à comparaître devant un comité, ils pourront parler en toute liberté en vertu d'un privilège faisant en sorte que leurs propos ne pourront pas faire l'objet d'une poursuite en justice ou d'une comparution devant une commission extérieure et, par la suite, en vertu des circonstances, pour une question d'interprétation à savoir s'ils ont menti ou non, leur retirer ce privilège.




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'taking that privilege away would' ->

Date index: 2021-07-24
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