Traduction de «takes the preliminary view that altice actually implemented » (Anglais → Français) :

In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that Altice actually implemented the acquisition prior to the adoption of the Commission's clearance decision, and in some instances, prior to its notification.
Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission estime à titre préliminaire qu'Altice a effectivement procédé à l'acquisition avant l'adoption d'une décision d'autorisation par la Commission et, en partie, avant la notification de l'opération en question.

The Commission therefore takes the preliminary view that thereby Marine Harvest has implemented the acquisition of Morpol prior to its notification and clearance by the Commission, in breach of Articles 4(1) and 7(1) of the EU Merger Regulation.
Par conséquent, la Commission estime, à première vue, que Marine Harvest a réalisé l’acquisition de Morpol avant de la notifier à la Commission pour autorisation, en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement de l’UE sur les concentrations.

The Commission takes the preliminary view that the scheme has already been implemented, in breach of the standstill obligation in Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that requires Member States to get Commission approval before implementing state aid projects.
La Commission estime, en première analyse, que le régime a déjà été mis en œuvre, en violation de l’obligation de standstill prévue à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu de laquelle les États membres doivent obtenir l’autorisation de la Commission avant de pouvoir mettre en œuvre des projets d’aides d’État.

To speak to the larger issue of the impact of the bill, we have seen some very positive legislative initiatives which will touch upon some of the shortcomings that have existed prior to this time and will exist for some time until the actual implementation of Bill C-79 takes place.
En ce qui concerne la question plus vaste des conséquences de ce projet de loi, je dirai que des initiatives législatives fort positives ont été prises pour combler quelques-unes des lacunes qui existaient auparavant et qui continueront d'exister jusqu'à la mise en oeuvre du projet de loi C-79.

Mr. Kingsley: I will take that under advisement in the sense that we have provided a preliminary view based on two hours of review of the matter.
M. Kingsley: Je prendrai cela en délibération car nous vous avons fourni une opinion préliminaire après avoir examiné la question pendant deux heures.

(Return tabled) Question No. 156 Hon. Maria Minna: With regard to pay equity and the initiatives proposed by the government that include education, specialized mediation assistance, and compliance monitoring: (a) what educational materials on pay equity have been produced; (b) which federal departments, agencies, and crown corporations were such educational materials sent to; (c) what site visits have taken place to further inform the employers, chief compensation executive, compensation analysts, and employee representatives of their statutory obligations; (d) has pay equity training for conciliation or mediation officers taken place and, if so, how many officers underwent training, when did it take place and how long was it; (e) have monitoring visits been conducted throughout the implementation process to reinforce and encourage voluntary compliance and collect information and, if so, how many have occurred and where did they occur; (f) has the Labour Program consulted with key stakeholders to gather their views on the effective implementation of these equal pay measures and, if so, what are the names of the stakeholders consulted and when were they consulted; (g) has the Canadian Human Rights Commission been invited to participate in these consultations; and (h) has the Canadian Human Rights Commission participated in these consultations?
(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?

2. Stresses that the objective of energy efficiency requires, above all, an integrated approach to transport and mobility systems, the actual implementation of much of the legislation already adopted by Parliament, incentives to promote local public transport, reorganisation of the logistic infrastructure, and action to ensure freight transport is switched from road to rail and sea; takes the view, therefore, that attaining energy efficiency should be one of the guiding principles for the discussion now taking place for the purpose of revising the White Paper on European transport policy (COM(2001)0370).
2. réaffirme que l'objectif de l'efficacité énergétique implique avant tout une approche intégrée du système de mobilité et la véritable mise en œuvre d'une grande partie de la législation déjà adoptée, ainsi que des incitations à emprunter localement les transports publics, la réorganisation des infrastructures logistiques et, pour les marchandises, le passage du transport routier au transport ferroviaire et maritime; estime par conséquent que l'objectif de l'efficacité énergétique doit être une des lignes directrices du débat en cours dans la perspective de la révision du Livre blanc sur la politique européenne des transports (COM(2001)0370);

15. Stresses once more how important it is that the Commission monitor compliance by the Member States with the acquis communautaire in the area of equality between women and men in all Union policies, particularly employment but also access to and provision of goods and services; calls therefore on the Commission to carry out a study into how Member States implement Community legislation and to take appropriate action in the event of non-transposition or violation in view of Member States' actual implementation of the acquis in the area of equality;
15. souligne à nouveau combien il est important que la Commission contrôle le respect par les États membres de l'acquis communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques de l'Union, en matière notamment d'emploi mais également d'accès aux biens et aux services et de fourniture de ceux-ci; invite dès lors la Commission à mener une étude sur les modalités de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et à prendre les mesures nécessaires en cas de non-transposition ou d'infraction au vu de la mise en œuvre actuelle par les États membres de l'acquis dans le domaine de l'égalité;

16. Welcomes the idea of encouraging the development of guides on how to apply existing directives - which should be accompanied by better training material and information on what works, especially for SMEs, in high-risk sectors and situations where there are specific, persistent and recurrent risks, and take account of gender, age and cultural factors; requests more detail as to the "assessments.at company level" of implementation; underlines that the social partners should not only be involved in working on these guides but also, more systematically and comprehensively, in the implementation process itself; asks the Commission to develop special programmes to this end for the candidate countries with a view to encouraging the actual implementation of working environment legislation at company level in these countries;
16. accueille favorablement l'idée d'encourager l'élaboration de guides d'application des directives et souligne qu'il convient d'y ajouter un meilleur matériel de formation ainsi que l'information sur les pratiques performantes, en particulier pour les PME, dans les secteurs à haut risque et dans les situations où il existe des risques spécifiques, persistants et récurrents, et de tenir compte du genre, de l'âge et des facteurs culturels; demande de plus amples détails sur l'évaluation de l'application au niveau des entreprises; souligne que les partenaires sociaux doivent non seulement participer à l'élaboration de ces guides mais aussi, de façon plus systématique et globale, au processus même d'application; invite la Commission à mettre en place, dans ce domaine, des programmes spécifiques pour les pays candidats afin d'encourager l'application concrète de la législation relative au milieu de travail dans les entreprises de ces pays;

16. Welcomes the idea of encouraging the development of guides on how to apply existing Directives - which should be accompanied by better training material and information on what works, especially for SMEs, in high-risk sectors and situations where there are specific, persistent and recurrent risks, and take account of gender, age and cultural factors; requests more detail as to the "assessments.at company level" of implementation; underlines that the social partners should not only be involved in work on these guides but also, more systematically and comprehensively, in the implementation process itself; asks the Commission to develop special programmes to this end for the candidate countries with a view to encouraging the actual implementation of working environment legislation at company level in these countries;
16. accueille favorablement l'idée d'encourager l'élaboration de guides d'application des directives - il convient d'y ajouter un meilleur matériel de formation ainsi que l'information sur les pratiques performantes, en particulier pour les PME, dans les secteurs à haut risque et dans les situations où il existe des risques spécifiques, persistants et récurrents, et de tenir compte du genre, de l'âge et des facteurs culturels; demande de plus amples détails sur l'évaluation de l'application au niveau des entreprises; souligne que les partenaires sociaux doivent non seulement participer à l'élaboration de ces guides mais aussi, de façon plus systématique et globale, au processus même d'application; invite la Commission à mettre en place, dans ce domaine, des programmes spécifiques pour les pays candidats afin d'encourager l'application concrète de la législation relative au milieu de travail dans les entreprises de ces pays;