Vertaling van "bill c-79 takes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates
Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rights to more informative, transparent and frequent bills, and to take part in demand response markets, give consumers the power to manage their energy consumption actively.
Le fait de pouvoir disposer de factures plus détaillées, plus transparentes et plus fréquentes et de participer à des marchés de réponse à la demande donne aux consommateurs le pouvoir de gérer activement leur consommation d'énergie.

To speak to the larger issue of the impact of the bill, we have seen some very positive legislative initiatives which will touch upon some of the shortcomings that have existed prior to this time and will exist for some time until the actual implementation of Bill C-79 takes place.
En ce qui concerne la question plus vaste des conséquences de ce projet de loi, je dirai que des initiatives législatives fort positives ont été prises pour combler quelques-unes des lacunes qui existaient auparavant et qui continueront d'exister jusqu'à la mise en oeuvre du projet de loi C-79.

Such information measures, coupled with clear price signals, tariffs encouraging energy efficiency and better feedback on actual consumption, through improved billing and smart meters, should put end-users in a position to take better-informed decisions on their energy use and on taking up energy efficiency incentives.
Ces mesures relatives à l'information, associées à des signaux clairs concernant les prix, à des tarifs favorisant l'efficacité énergétique et à un meilleur retour d'information sur la consommation réelle, grâce à une facturation perfectionnée et des compteurs intelligents, doivent permettre aux utilisateurs finals de prendre des décisions plus éclairées sur leur consommation d'énergie et sur les mesures incitatives en la matière.

I'm taking your advice, given that we have two bills that will be before us, this and Bill C-79, which both have an impact on victims' rights.
Je vais suivre votre conseil, puisque nous avons deux projets de loi, celui-ci et le C-79, qui ont des répercussions sur les droits des victimes.

Bill C-79 strengthens the provisions regarding the victim surcharge, taking into account the offender's ability to pay.
Donc ce renforcement, dans le projet de loi C-79, vient clarifier l'imposition de la «suramende», compte tenu de la capacité de payer du contrevenant.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

- Three Council directives (79/267/EEC of 5 March 1979 relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance; 90/619/EEC of 8 November 1990 relating to direct life assurance, laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services and amending Directive 79/267/EEC; 92/96/EEC of 10 November 1992 relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC) establish a single market for life insurance.
- Trois directives du Conseil (79/267/CEE du 5 mars 1979 concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice; 90/619/CEE du 8 novembre 1990 concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE; 92/96/CEE du 10 novembre 1992 concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE) établissent un marché unique des assurances sur la vie.

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, as previous members have mentioned, I am very pleased to take part in the debate on Bill C-79, which I feel is a very positive piece of legislation brought forward by the minister.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, tout comme mes collègues qui ont parlé avant moi, je suis moi aussi très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-79. C'est une mesure très positive que la ministre a proposée.

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, I am pleased today to take part in the debate on Bill C-79, an act to amend the Criminal Code (victims of crime) and another act in consequence.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence.