Traduction de «take measures allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure surface friction of pavement using specialised instruments | take measurements of pavement surface friction using equipment | operate pavement surface friction measuring devices | operate surface friction measuring devices
utiliser des appareils de mesure de la friction sur des surfaces revêtues

calculate performance space | measure performance space | measure performance area | take measurements of performance space
prendre les mesures d'une salle de spectacle

determine tonnage of vessels | measure the tonnage of ships | measure ship tonnage | take measurements to identify the storage capacity of vessels
mesurer le tonnage d'un navire

take measures | take steps
prendre des mesures

take measures to accelerate the conduct of business negotiations
prendre les mesures propres à accélérer la conduite des pourparlers d'affaires

give notice to the participating Member State to take measures
mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

maximum allowable take-off weight [ maximum allowable take-off mass | maximum permissible takeoff weight ]
masse maximale autorisée au décollage [ masse maximale admissible au décollage ]

flyover noise measurement point [ take-off noise measurement point ]
point de mesure survolé au décollage

purchasing unit of measure | unit of measure | order taking unit
unité de commande | unité d'achat

allowable take-off weight
masse autorisée au décollage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing the provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their as yet unpaid requests for reimbursement, as well as measures ensuring compliance with the ceiling fixed for the year concerned.
Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.

How does compelling the federal government to take measures allow the aggrieved patient in the Montfort Hospital solace, and give them a remedy to force the hospital officials to do what they should do under any terms of any provisions of rectitude?
Comment le fait d'obliger le gouvernement fédéral de prendre des mesures apportera-t-il un réconfort au patient lésé de l'hôpital Montfort, et comment cela lui permettra-t-il de contraindre les autorités hospitalières de faire ce qu'elles doivent faire en vertu de toutes les dispositions correctives?

Under the EU's state aid rules, national authorities cannot take measures allowing certain companies to pay less tax than they should if the tax rules of the Member State were applied in a fair and non-discriminatory way".
Les règles de l'UE en matière d’aides d’État interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d’impôts qu'elles ne le devraient si les règles fiscales de l’État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire».

3. Member States shall consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.
3. Les États membres envisagent de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.

Member States should consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.
Les États membres devraient envisager de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.

One is, does “taking measures” mean you're not allowed to do any digital interlibrary loans without the technical protection measures that will not allow anybody to make a secondary copy?
Tout d'abord, le fait de « prendre des mesures » signifie-t-il que vous n'êtes pas autorisés à effectuer des prêts numériques entre bibliothèques sans appliquer les mesures techniques de protection qui empêcheront quiconque de faire d'autres copies?

There are provisions allowing certain investors to take to court any foreign government that would take measures resulting in a reduction in investment or profits.
Des dispositions permettent à certains investisseurs de poursuivre des gouvernements étrangers dès qu'ils adoptent des mesures ayant pour effet de réduire les investissements ou les profits.

Flexibility is required to allow Member States to take measures, where necessary, to ensure that a data connection is capable of supporting satisfactory data rates which are sufficient to permit functional Internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State, and technological feasibility, provided that these measures seek to minimise market distortion.
Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu’une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à l’internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné et la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions du marché.

If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing, on the one hand, provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their requests for reimbursement not yet paid and, on the other hand, compliance with the ceiling fixed for the year concerned.
Si à la fin d'un exercice budgétaire les demandes de remboursements présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.

This is why we must take measures allowing us to recognize those international organizations.
Il y a donc lieu également de faire en sorte que nous puissions reconnaître ces organisations internationales.